Suppression de la disposition additionnelle 2 et de l'article 5.a) de la convention collective du secteur de l'assainissement public

En 2 points clés

1. I
   Suppression de la disposition additionnelle 2 et de l'article 5.a) de la convention collective de l'assainissement public (disposición adicional 2 y lo indicado del art. 5.a) del Convenio publicado por Resolución de 15 de octubre de 2026)
2. II
   La suppression s'appuie sur les articles 90.2 et 3 du Statut des travailleurs (art. 90.2 y 3, de la Ley del Estatuto de los Trabajadores)

Qui est concerné

Comment cela affecte les parties prenantes

Les travailleurs et les entreprises du secteur de l'assainissement public perdent la référence normative relative à l'article 5.a) et à sa disposition additionnelle, ce qui peut engendrer une incertitude quant à l'interprétation de leurs droits et obligations professionnelles. Les administrations et les représentants syndicaux doivent actualiser leurs procédures et notifier cette modification au personnel concerné. Les conseillers doivent ajuster leurs avis relatifs aux conditions de travail dans ce secteur.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie