La Résolution du 4 février 2026 met en œuvre l'article 22 de la Loi 3/2015, imposant au Bureau des conflits d'intérêts de présenter tous les six mois un rapport détaillé sur le respect des déclarations d'incompatibilités par les hauts fonctionnaires. Ce document doit inclure des données nominatives et agrégées relatives aux déclarations, communications et sanctions, afin de renforcer la transparence du contrôle des incompatibilités au sein de l'Administration générale de l'État.
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Les hauts fonctionnaires de l'Administration générale de l'État sont tenus de déclarer leurs incompatibilités et de respecter l'enregistrement des déclarations. Le Bureau des conflits d'intérêts doit élaborer des rapports semestriels transmis au Congrès des députés. Les administrations publiques bénéficient d'une transparence accrue, tandis que les conseillers doivent actualiser leurs procédures pour vérifier la conformité des déclarations et le respect des délais de remise des rapports.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Los titulares de altos cargos deben declarar sus incompatibilidades conforme a lo establecido en el artículo 22 | art. 22 | |
| La Oficina de Conflictos de Intereses debe elaborar un informe detallado cada seis meses | art. 22 | cada seis meses |
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