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BOE-A-2026-3197 ·11 février 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Resolución de 28 de enero de 2026, de la Subsecretaría, por la que se aprueba la actualización de las Cartas de Servicios de Diseños Industriales, de Patente Nacional y de Signos Distintivos de la Oficina Española de Patentes y Marcas, O.A.

Chronologie

2026-02-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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