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BOE-A-2026-2822 ·6 février 2026 ·Ley critical
Administratif

Entreprises et particuliers : 3 mois pour actualiser les taux de change officiels ou risque d'écart

La Résolution de la Banque d'Espagne publie les taux de change de l'euro du 5 février 2026, fixés par la BCE, qui sont désormais officiels conformément à l'article 36 de la Loi 46/1998. Ces taux remplacent les précédents et doivent être appliqués aux opérations financières, aux contrats et aux communications officielles. Ce changement concerne tous les secteurs utilisant l'euro comme monnaie de référence.

En 2 points clés

  1. Les taux de change du 5 février 2026 sont officiels et doivent être utilisés dans les opérations financières (art. 36 Ley 46/1998)
  2. 1 euro = 1,1798 dollars USA (taux officiel à compter du 5 février 2026) (texto fuente)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que realicen operaciones internacionales o con monedas extranjeras

S'applique à ce profil

  • Autónomos que realicen ventas o compras en moneda extranjera

S'applique à ce profil

  • Particulares que realicen operaciones con monedas extranjeras

S'applique à ce profil

  • Empresas con operaciones internacionales o en moneda extranjera

Comment cela affecte les parties prenantes

Les commerçants, les entreprises et les particuliers effectuant des opérations internationales doivent actualiser leurs calculs de taux de change afin d'éviter des erreurs de prix, de coûts ou de paiements. Les institutions financières doivent mettre à jour leurs systèmes internes pour refléter les nouveaux taux. Les conseillers financiers doivent informer leurs clients de ces mises à jour. Bien qu'il n'y ait pas de sanction directe, des erreurs peuvent entraîner des pertes économiques.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-02-06pubPublication au BOE
2026-02-06vigorEntrée en vigueur (Resolución de 5 de febrero de 2026, del Banco de España)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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