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BOE-A-2026-2803 ·6 février 2026 ·Resolución Impact faible
Commercial

Resolución de 16 de octubre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación extendida por el registrador de la Propiedad de Dos Hermanas n.º 3, por la que se deniega la inscripción de una sentencia recaída en procedimiento declarativo.

Chronologie

2026-02-06pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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