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BOE-A-2026-2109 ·29 janvier 2026 ·acuerdo Impact faible
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Acuerdo de 12 de enero de 2026, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por la que se publica el Acuerdo de la Sala de Gobierno del Tribunal Superior de Justicia de Aragón, relativo a las normas de reparto del Tribunal Superior de Justicia de Aragón, para el año 2026.

Chronologie

2026-01-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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