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BOE-A-2026-20371 ·30 septembre 2026 ·Resolución not-relevant
Social

Empresa F. Faiges, SL : extension du champ d'application territoriale de la convention collective à la province de Tolède

L'accord de modification de la convention collective de l'entreprise F. Faiges, SL (code 90104461012023) est enregistré et publié. La modification porte sur l'article 1 afin d'inclure l'usine de Los Navalmorales, dans la province de Tolède, dans le champ d'application de la convention (procès-verbal de la commission de négociation, premier point). Les autres clauses de la convention initiale demeurent inchangées.

En 2 points clés

  1. Intégration du centre de travail de l'usine de Los Navalmorales (Tolède) au champ d'application de la convention, procès-verbal premier point (acta de la comisión negociadora, punto primero)
  2. La modification est applicable à compter du 27 août 2026, procès-verbal troisième point (acta de la comisión negociadora, punto tercero)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresa F. Faiges, SL

acta de la comisión negociadora, punto primero

S'applique à ce profil

  • Personas que prestan servicios en los centros de Tarragona, Ciudad Real y Toledo

acta de la comisión negociadora, punto primero

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les salariés de l'usine de Los Navalmorales (Tolède), la convention collective de l'entreprise devient applicable et obligatoire, les intégrant dans le cadre réglementaire aux côtés des centres de Tarragone et de Ciudad Real (procès-verbal de la commission de négociation, premier point). L'entreprise doit appliquer les conditions convenues dans ladite convention à ce nouveau centre de travail.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Aplicar el convenio colectivo a los trabajadores de la planta de Los Navalmorales acta de la comisión negociadora, punto primero desde el 27 de agosto de 2026

Chronologie

2026-09-30pubPublication au BOE
2026-08-27vigorEntrée en vigueur (acta de la comisión negociadora, punto tercero)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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