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BOE-A-2026-17829 ·15 août 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Resolución de 6 de agosto de 2026, de la Delegación del Gobierno contra la Violencia de Género, por la que se publica el Convenio con la Ciudad de Melilla, para la prestación del servicio telefónico de información, atención y asesoramiento jurídico en materia de violencia contra las mujeres.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-15pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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