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BOE-A-2026-17561 ·11 août 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Resolución de 29 de julio de 2026, de la Secretaría General Técnica-Secretariado del Gobierno, por la que se acuerda la remisión del expediente administrativo correspondiente a los recursos contencioso-administrativos 1/120/2026, 1/189/2026 y 1/109/2026, interpuestos ante el Tribunal Supremo, Sala de lo Contencioso-Administrativo, Sección Quinta, y se emplaza a las personas interesadas.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-11pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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