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BOE-A-2026-17348 ·8 août 2026 ·Resolución not-relevant
Administratif

Resolución de 13 de mayo de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa del registrador de la propiedad de Llanes a inscribir una escritura de segregación y posterior agrupación, por concurrir la oposición de un titular colindante y de la Administración titular del dominio público, en el curso del procedimiento regulado en el artículo 199.2 de la Ley Hipotecaria.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-08pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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