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BOE-A-2026-16810 ·1 août 2026 ·Resolución not-relevant
Pénal économique

Resolución de 22 de julio de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica el Convenio entre la Fiscalía General del Estado y la Agencia Estatal de Administración Tributaria, en materia de apoyo al Ministerio Fiscal en la lucha para la prevención y represión del tráfico ilegal de drogas y el blanqueo de capitales procedente de aquella actividad criminal, y en la lucha contra la corrupción y la delincuencia organizada.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-08-01pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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