BOE-A-2026-16545 ·30 juillet 2026 ·otro not-relevant
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Le Tribunal constitutionnel admet la question d'inconstitutionnalité relative à la Loi 20/2021 sur l'emploi public

Le Tribunal constitutionnel a admis à l'examen la question d'inconstitutionnalité n° 4688-2026, soulevée par le Tribunal supérieur de justice de Castille-La Manche (art. 10.1 c LOTC). La procédure conteste la constitutionnalité des dispositions additionnelles sixième et huitième de la Loi 20/2021 du 28 décembre, portant mesures urgentes pour la réduction de la précarité dans l'emploi public. Le Tribunal a réservé pour lui l'examen de la question.

En 2 points clés

  1. Délai de 15 jours pour se constituer partie devant le Tribunal constitutionnel pour les parties de la procédure ordinaire n° 436-2022, art. 37.2 LOTC (art. 37.2 LOTC)
  2. Le Tribunal constitutionnel réserve pour lui l'examen de la question d'inconstitutionnalité, art. 10.1 c LOTC (art. 10.1 c LOTC)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Ser parte en el procedimiento ordinario núm. 436-2022

art. 37.2 LOTC

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les parties impliquées dans la procédure ordinaire n° 436-2022, un délai de 15 jours est ouvert pour se constituer partie devant le Tribunal constitutionnel (art. 37.2 LOTC). L'issue de cette procédure pourrait affecter la validité des dispositions additionnelles sixième et huitième de la Loi 20/2021, impactant directement la réglementation de la précarité dans l'emploi public.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Personarse ante el Tribunal Constitucional si se es parte en el procedimiento ordinario núm. 436-2022 art. 37.2 LOTC 15 días desde la publicación en el BOE

Chronologie

2026-07-30pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
PDF sur boe.es

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