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BOE-A-2026-16513 ·29 juillet 2026 ·acuerdo not-relevant
Administratif

Acuerdo de 14 de julio de 2026, de la Comisión Permanente del Consejo General del Poder Judicial, por el que se publica el Acuerdo de la Sala de Gobierno del Tribunal Supremo de 17 de junio de 2026, sobre renovación semestral de la Sección Primera de Admisión de recursos de casación de la Sala Tercera del Tribunal Supremo, con efectos del 22 de julio de 2026 y hasta el 22 enero de 2027.

Que faire et dans quel délai

Aucune action immédiate pour les entreprises ou particuliers : l'obligation incombe à l'Administration ou l'effet est informatif. Si vous le souhaitez, nous vous informons si cette norme change ou entre en vigueur.

Chronologie

2026-07-29pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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