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BOE-A-2026-16221 ·25 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Resolución de 22 de abril de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la negativa del registrador de la propiedad de Burgos n.º 2 a inscribir una escritura de compraventa.

Chronologie

2026-07-25pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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