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BOE-A-2026-16218 ·25 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Resolución de 21 de abril de 2026, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación de la registradora de la propiedad de Madrid n.º 13, por la que se suspende la inscripción de una modificación de descripción con cambio de uso de local comercial a vivienda.

Chronologie

2026-07-25pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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