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BOE-A-2026-16006 ·22 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Utilisateurs des télécommunications : approbation de la Charte de services de la Sous-direction générale de l'assistance aux utilisateurs pour la période 2026-2029

La Charte de services de la Sous-direction générale de l'assistance aux utilisateurs des télécommunications et des services numériques est approuvée pour la période 2026-2029. Ce document définit les engagements de qualité, les droits des utilisateurs et les informations relatives aux services confiés à ladite unité (art. 8 du décret royal 951/2005). La résolution garantit la transparence concernant la prestation de services numériques et de télécommunications.

En 2 points clés

  1. Entrée en vigueur de la Charte de services le lendemain de la publication de la résolution au BOE (Primero)
  2. Obligation de publier la Charte sur le site web du Ministère, les réseaux sociaux, le Portail de transparence et le PAGe (Segundo)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Usuarios de servicios de telecomunicaciones y servicios digitales

art. 8 Real Decreto 951/2005

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les utilisateurs de services de télécommunications et de services numériques, la norme permet de connaître officiellement les standards de qualité et les droits dont ils disposent face à l'Administration (art. 8 du décret royal 951/2005). La disponibilité de ces informations sur le Portail de transparence et le Point d'accès général (PAGe) facilite l'exercice des droits et la réclamation de services (deuxième).

Chronologie

2026-07-22pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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