La Sous-commission de suivi normatif de la Commission bilatérale Generalitat-État a convenu d'entamer des négociations afin de résoudre les divergences de compétences relatives à l'article 15 du Décret-loi 3/2026 du 24 mars (Annexe, point 1). L'accord prévoit la création d'un groupe de travail chargé de proposer des solutions ainsi que la notification de ce processus au Tribunal constitutionnel (Annexe, points 2 et 3).
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S'applique à ce profil
Anexo, punto 1
Cette décision n'impose pas d'obligations directes aux citoyens ou aux entreprises, mais marque le début d'un processus de résolution des conflits de compétences entre l'État et la Generalitat de Catalogne concernant la gestion fiscale, urbanistique et du logement du Décret-loi 3/2026 (Annexe, point 1). L'effet concret résidera dans l'éventuelle modification ou clarification de l'application de la réglementation en Catalogne à l'issue des travaux du groupe de travail désigné (Annexe, point 2).
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