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BOE-A-2026-15849 ·20 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Entreprises et entités publiques : appel à candidatures pour le Prix AEPD des bonnes pratiques en protection des données 2026

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) lance l'appel pour le « Prix des bonnes pratiques de conformité réglementaire et de responsabilité sociale dans le traitement des données » pour l'année 2026. Cette distinction vise à récompenser la proactivité et l'intégration de mécanismes éthiques dans le traitement des données à caractère personnel (Bases Primera). Elle se divise en deux catégories : une pour le secteur privé (entreprises, associations et fondations) et une autre pour le secteur public (institutions et organismes publics) (Bases Primera).

En 2 points clés

  1. Modalité A : pour les entreprises, associations et fondations du secteur privé (Bases Primera). (Bases Primera)
  2. Modalité B : pour les institutions, entités et organismes du secteur public (Bases Primera). (Bases Primera)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Entidades de naturaleza jurídico-privada que deseen participar en la Modalidad A

Bases Primera

Esta normativa no afecta directamente al perfil autonomo.

Bases Primera

Esta normativa no afecta directamente al perfil particular.

Bases Primera

S'applique à ce profil

  • Empresas o grupos de empresas que deseen participar en la Modalidad A

Bases Primera

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises et les fondations du secteur privé, cela constitue une opportunité de valoriser leurs stratégies de gouvernance et leurs audits internes via la Modalité A (Bases Primera). Pour les administrations et les organismes publics, cela permet de reconnaître leurs initiatives de conformité via la Modalité B (Bases Primera). Le processus se déroulera selon un régime de concurrence basée sur la transparence et l'objectivité (Bases Primera).

Chronologie

2026-07-20pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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