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BOE-A-2026-15837 ·20 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Spectateurs des salles de l'INAEM : conditions de modification de programmation et de remboursement des billets

La présente résolution établit les conditions générales d'achat de billets et d'abonnements pour les spectacles programmés dans les salles relevant de l'INAEM. Elle complète la Résolution du 12 décembre 2025 afin de régir des aspects tels que la validité des billets en cas de modification de programmation, les conditions d'obtention de réductions et les procédures de réclamation. La norme vise à garantir la sécurité juridique et la transparence de la relation entre l'organisme et le public.

En 3 points clés

  1. Les billets acquis ne pourront être échangés ni remboursés par la seule volonté de l'utilisateur, art. 1.2.a (art. 1.2.a)
  2. Droit au remboursement en cas de modification du programme, de la date ou des artistes, art. 1.2.b (art. 1.2.b)
  3. Délai d'un mois pour demander le remboursement suite à des modifications ou jusqu'à 48 heures avant le spectacle, art. 1.2.b (art. 1.2.b)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Usuarios de espectáculos en salas de titularidad del INAEM

art. 1

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les spectateurs (particuliers), les billets ne sont pas remboursables par simple volonté une fois acquis (art. 1.2.a). En cas de modification de la programmation, de la date, de l'horaire ou des artistes, l'utilisateur a le droit de demander le remboursement s'il communique sa décision dans un délai maximum d'un mois à compter de l'annonce ou jusqu'à 48 heures avant le spectacle (art. 1.2.b).

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Solicitar el reembolso en caso de cambios en la programación, fecha o artistas art. 1.2.b un mes desde el anuncio o hasta 48 horas antes del espectáculo

Chronologie

2026-07-20pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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