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BOE-A-2026-15573 ·17 juillet 2026 ·otro Impact faible
Administratif

Recurso de inconstitucionalidad n.º 4344-2026, contra la Ley 1/2026, de 24 de marzo, de derogación de la Ley 2/2018, de 13 de abril, de memoria y reconocimiento democráticos de las Illes Balears.

Chronologie

2026-07-17pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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