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BOE-A-2026-1461 ·21 janvier 2026 ·Resolución Impact faible
Commercial

Resolución de 7 de octubre de 2025, de la Dirección General de Seguridad Jurídica y Fe Pública, en el recurso interpuesto contra la nota de calificación extendida por el registrador mercantil IX de Madrid, por la que se suspende la inscripción de una escritura pública de constitución de sociedad de responsabilidad limitada.

Chronologie

2026-01-21pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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