BOE-A-2026-14327 ·1 juillet 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Entreprises et travailleurs indépendants : le taux d'intérêt de retard pour les transactions commerciales sera de 10,40 % au second semestre 2026

Le Secrétariat général du Trésor et du Financement international a fixé le taux d'intérêt légal de retard applicable aux transactions commerciales pour le second semestre civil 2026 (art. 2). Ce taux est établi à 10,40 %, sur la base de la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne réalisée le 30 juin 2026 (art. 1 et 2). Cette mesure respecte l'obligation de publication semestrielle prévue par la loi 3/2004 relative à la lutte contre les retards de paiement.

En 2 points clés

  1. Le taux d'intérêt légal de retard pour le second semestre 2026 est de 10,40 %, art. 2 (art. 2)
  2. Le calcul repose sur le taux d'intérêt de la dernière opération de la BCE du 30 juin 2026, art. 1 (art. 1)

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette fixation de taux impacte directement le coût des retards de paiement dans les relations commerciales entre entreprises et travailleurs indépendants durant la période concernée.

Chronologie

2026-07-01pubPublication au BOE
Secteurs concernés
servicios-financieros
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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