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BOE-A-2026-13923 ·26 juin 2026 ·Resolución Impact faible
Commercial

Resolución de 23 de junio de 2026, de la Subsecretaría, por la que se publica el Convenio con el Ministerio de Economía, Comercio y Empresa y el Colegio de Registradores de la Propiedad, Mercantiles y Bienes Muebles de España, para el suministro de datos relativos a los procedimientos concursales en España.

Chronologie

2026-06-26pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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