La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique statue sur un recours contre la suspension de l'inscription d'un acte d'acceptation et d'attribution de succession. Le litige provient du fait que la conservatrice estime que le testament présente des incertitudes d'interprétation en raison de l'existence d'un enfant (A. J. M. R.) non mentionné, ce qui pourrait constituer une préterition selon l'article 814 du Code civil. Le recours invoque le principe « favor testamenti » pour éviter la succession ab intestat et soutient que l'inefficacité d'un testament pour cause de préterition nécessite généralement une décision judiciaire.
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S'applique à ce profil
Pour les héritiers institués, la décision remet en question la sécurité juridique de l'inscription au registre si la situation de l'enfant omis n'est pas tranchée par voie judiciaire. Pour les notaires, elle souligne l'importance de mentionner la préterition dans l'acte afin de tenter de respecter la volonté du défunt. L'affaire met en évidence le risque que l'Administration exige une déclaration d'héritiers malgré l'existence d'un testament, contrairement à la doctrine faisant de la succession ab intestat un recours ultime.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Evaluar la necesidad de resolución judicial para declarar la ineficacia del testamento por preterición |
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