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BOE-A-2026-12873 ·13 juin 2026 ·Ley critical
Administratif

Entreprises et particuliers : un mois pour actualiser les taux de change officiels en euros

La Résolution de la Banque d'Espagne publie les taux de change de l'euro effectifs au 12 juin 2026, lesquels revêtent désormais un caractère officiel conformément à l'article 36 de la Loi 46/1998. Ces taux remplacent les précédents et doivent être appliqués aux opérations financières, aux contrats et aux communications officielles. Ce changement concerne tous les secteurs utilisant l'euro comme monnaie de référence.

En 2 points clés

  1. Les taux de change officiels sont actualisés le 12 juin 2026 (art. 36 Loi 46/1998) (art. 36 Ley 46/1998)
  2. Les taux publiés par la BCE ont un caractère officiel à partir du 12 juin 2026 (texto fuente)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que realicen operaciones internacionales
  • Que utilicen el euro como moneda de referencia

art. 36 Ley 46/1998

S'applique à ce profil

  • Autónomos que realicen operaciones internacionales
  • Que utilicen el euro como moneda de referencia

art. 36 Ley 46/1998

S'applique à ce profil

  • Particulares que realicen operaciones internacionales
  • Que utilicen el euro como moneda de referencia

art. 36 Ley 46/1998

Comment cela affecte les parties prenantes

Les commerçants, les entreprises et les particuliers effectuant des opérations internationales doivent actualiser leurs calculs de taux de change dès la date de publication. Les administrations et les institutions financières doivent intégrer les nouveaux taux dans leurs processus de facturation et de paiement. Les conseillers financiers doivent contrôler leurs calculs et ajuster leurs rapports. Les opérateurs de devises doivent vérifier les nouvelles valeurs afin d'éviter toute erreur de conversion.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Actualizar tasas de cambio en operaciones internacionales art. 36 Ley 46/1998 1 mes desde la publicación

Chronologie

2026-06-13pubPublication au BOE
2026-06-13vigorEntrée en vigueur (texto fuente)
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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