La Direction Générale de la Sécurité Juridique et de la Foi Publique statue sur un recours formé par un notaire contre la suspension de l'inscription d'un acte d'attribution de succession. La conservatrice exigeait les actes de décès des parents de la défunte pour prouver leur préexistence, au motif de l'absence de preuve documentaire concernant l'inexistence d'héritiers réservataires. Le notaire conteste cette décision en arguant que l'âge des parents (qui auraient atteint 114 ans) fait de la préexistence un fait notoire et statistiquement évident, remettant en cause le rigorisme formel face à la réalité biologique.
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Pour les professionnels du droit (notaires et avocats), cette décision souligne la tension entre la doctrine cadastrale exigeant une preuve documentaire stricte (actes de décès) et l'interprétation fondée sur la notoriété et la probabilité statistique. Pour les héritiers, cela implique un risque de suspension de l'inscription dans les successions où la documentation des ancêtres très anciens fait défaut, obligeant à recourir à des actes de notoriété que la conservatrice peut juger insuffisants.
| Action | Référence | Délai |
|---|---|---|
| Aportar certificados de defunción de los ascendientes para evitar la suspensión de la inscripción registral | Hechos II |
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