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BOE-A-2026-12768 ·12 juin 2026 ·acuerdo Impact faible
Administratif

Acuerdo de 10 de junio de 2026, del Pleno del Tribunal Constitucional, por el que se regula la presentación de los recursos de amparo a través de su sede electrónica.

Chronologie

2026-06-12pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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