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BOE-A-2026-12604 ·10 juin 2026 ·Ley critical
Administratif

Entreprises et particuliers : 3 mois pour actualiser les taux de change officiels ou risque d'écart

La Résolution de la Banque d'Espagne publie les taux de change officiels de l'euro pour le 9 juin 2026, conformément à la BCE, et dispose que ces taux ont force officielle en vertu de la Loi 46/1998 (art. 36). Cette modification concerne tous les utilisateurs de taux de change dans le cadre d'opérations financières, du commerce international ou de paiements en devises. Les taux publiés remplacent les précédents à compter de cette date et doivent être appliqués dans la gestion des opérations commerciales et financières.

En 2 points clés

  1. Les taux de change officiels de l'euro sont actualisés quotidiennement selon la BCE et ont force officielle dès leur publication (art. 36 de la Loi 46/1998) (art. 36 Ley 46/1998)
  2. 1 euro = 1,1573 dollars USA (et autres taux détaillés dans le texte) (CAMBIOS)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Empresas que realicen operaciones en divisas
  • Que utilicen tasas oficiales para precios o pagos

S'applique à ce profil

  • Autónomos que realicen ventas o pagos en divisas
  • Que utilicen tasas oficiales en sus operaciones

S'applique à ce profil

  • Particulares que realicen pagos en divisas
  • Que utilicen tasas oficiales en compras o viajes

art. 36 Ley 46/1998

Comment cela affecte les parties prenantes

Les commerçants et les entreprises effectuant des opérations internationales doivent actualiser leurs calculs de prix et de coûts en devises avec les nouveaux taux officiels. Les particuliers effectuant des paiements en devises ou achetant des produits étrangers doivent également utiliser les nouveaux taux. Les institutions financières doivent ajuster leurs systèmes internes pour refléter ces nouveaux taux. Les conseillers financiers doivent informer leurs clients de ce changement et de ses incidences sur le calcul des gains ou des pertes.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Actualizar cálculos de precios y costes en divisas con las nuevas tasas oficiales art. 36 Ley 46/1998

Chronologie

2026-06-10pubPublication au BOE
2026-06-09vigorEntrée en vigueur (art. 36 Ley 46/1998)
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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