Entreprises bénéficiant d'aides technologiques : 3 mois pour adapter les bases de données sous peine d'amendes jusqu'à 15 000 EUR

L'Arrêté TDF/563/2026 modifie les bases réglementaires des programmes d'aides technologiques, notamment le préambule et les articles 1, 3, 4 ainsi que les annexes I et XI.C de l'Arrêté TDF/1461/2023. Les exigences relatives à la gestion des données sont élargies et un délai d'adaptation de trois mois est fixé pour les entreprises participant à ces programmes. Cette modification impacte directement les modalités de présentation et de gestion des bases de données dans les programmes de développement technologique et de recherche scientifique.

Les entreprises participant à des programmes d'aides technologiques ou de recherche scientifique doivent mettre à jour leurs systèmes de gestion de bases de données dans un délai de trois mois. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des amendes allant jusqu'à 15 000 EUR par cas non conforme. Les administrations publiques et les organismes de gestion des fonds européens exigent désormais la conformité aux nouveaux standards de données. Le secteur de l'industrie et de la technologie est directement concerné par l'obligation de respecter les annexes I et XI.C.