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BOE-A-2026-11996 ·4 juin 2026 ·otro Impact faible
Administratif

Instrucción 3/2026, de 27 de mayo, del Pleno del Consejo General del Poder Judicial, sobre la solicitud de información a la Oficina judicial para la confección del alarde.

Chronologie

2026-06-04pubPublication au BOE
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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