Salles de cinéma : délai de trois mois pour déposer la demande de subvention

Le décret royal 400/2026 permet aux salles de cinéma de solliciter des subventions afin de favoriser l'accès au cinéma des personnes de 65 ans ou plus. Conformément à l'article 2.2, la demande doit être déposée dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur. Cette disposition s'inscrit dans le régime prévu par l'article 67 du décret royal 887/2006 et l'article 22.2.c) de la loi 38/2003 du 17 novembre relative à la culture et aux loisirs.

Les salles de cinéma doivent déposer leurs demandes de subvention sous trois mois pour bénéficier des fonds destinés à favoriser l'accès des seniors au cinéma. Le respect de ce délai est impératif : à défaut, le droit à la subvention est éteint. Les administrations publiques de la culture ne connaissent pas de modification structurelle, mais doivent garantir le respect de l'échéance fixée. Cette mesure renforce l'accès au cinéma pour les personnes âgées.