BOE-A-2026-10858 ·20 mai 2026 ·Resolución Impact moyen
Social

Ibermática SA : 3 mois pour intégrer le titre X et l'annexe II à la convention collective

L'accord de modification de la convention collective d'Ibermática, SA, ajoute le titre X et l'annexe II à la convention publiée le 4 juillet 2019. Cette modification est régie par les articles 90.2 et 3 du RDL 2/2015 et par le décret royal 713/2010. La mise à jour doit être inscrite au registre de la convention collective dans un délai de trois mois à compter de la publication de la résolution (art. 14, 20 et ajout du titre X et de l'annexe II).

En 2 points clés

  1. Intégration du titre X et de l'annexe II à la convention collective (art. 14, 20)
  2. Délai de 3 mois pour adapter le registre de la convention (art. 14, 20)

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entreprises d'Ibermática, SA, la mise à jour de la convention collective par l'intégration du titre X et de l'annexe II est requise. Le délai de trois mois suivant la publication de la résolution impose une obligation d'adaptation au registre de la convention. Cela n'affecte pas les autres entreprises ni les autres secteurs en dehors d'Ibermática.

Que faire et dans quel délai

ActionRéférenceDélai
Incorporar el título X y el anexo II al convenio colectivo art. 14, 20 3 meses desde la publicación de la resolución

Chronologie

2026-05-20pubPublication au BOE
2026-05-20vigorEntrée en vigueur (resolución de 7 de mayo de 2026)
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.
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