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El Tribunal Constitucional ha declarado inconstitucional el artículo 4 c) del Decreto-ley 11/2020, que establecía sanciones por incumplimiento de medidas sanitarias de COVID-19. Las comunidades autónomas deben derogar dichas sanciones en un plazo de tres meses a partir de la entrada en vigor de la sentencia (art. 4.1). Este cambio elimina la capacidad de sancionar por incumplimiento de medidas sanitarias de crisis, afectando directamente a las administraciones locales.
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Las administraciones de las Illes Balears deben eliminar las sanciones por incumplimiento de medidas sanitarias de COVID-19 en un plazo de tres meses. Los ciudadanos y empresas no enfrentan nuevas sanciones por estas medidas, pero las autoridades locales pierden un instrumento de control. Los asesores y defensores de derechos deben actualizar sus análisis sobre sanciones sanitarias en el contexto de crisis.
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