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BOE-A-2026-10648 ·16 mai 2026 ·orden Impact faible
Étrangers

Établissement d'enseignement de l'État à l'étranger : fixation des frais de scolarité et de services pour l'année 2026-2027

L'Arrêté EFD/480/2026 fixe les tarifs applicables aux établissements d'enseignement relevant de l'État espagnol situés à l'étranger pour l'année académique 2026-2027. Cette réglementation est établie conformément aux articles 18.3 et 19 du Décret royal 1027/1993 afin de garantir l'uniformité des frais de services et des activités complémentaires au sein de ces établissements.

En 2 points clés

  1. Les frais s'appliquent aux établissements d'enseignement relevant de l'État espagnol à l'étranger pour l'année 2026-2027 (Orden EFD/480/2026)
  2. Entrée en vigueur des effets de la norme à compter du 17 mai 2026 (Texto fuente)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Alumnos o familias que utilicen centros docentes de titularidad del Estado español en el extranjero

Comment cela affecte les parties prenantes

Cette mesure assure une tarification harmonisée pour les services et activités complémentaires dans les centres éducatifs espagnols à l'étranger pour la période concernée.

Chronologie

2026-05-16pubPublication au BOE
2026-05-17vigorEntrée en vigueur (Entrada en vigor (nota del analisis oficial del BOE))
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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