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BOE-A-2026-10424 ·13 mai 2026 ·Resolución Impact faible
Administratif

Entités financières : publication des taux de référence d'avril 2026 pour les compensations liées au risque de taux d'intérêt

La Banque d'Espagne publie les indices et taux de référence relatifs à avril 2026 pour le calcul de la valeur de marché dans le cadre de la compensation pour risque de taux d'intérêt des prêts hypothécaires (art. 1.A). Elle fixe également le taux nécessaire au calcul de l'écart pour l'obtention de la valeur de marché des prêts ou crédits faisant l'objet d'un remboursement anticipé (art. 1.B). Ces calculs sont régis par la méthodologie de la Circulaire 5/2012 de la Banque d'Espagne (art. 1).

En 2 points clés

  1. Taux IRS pour les hypothèques : de 2,760 % (2 ans) à 3,256 % (20 ans), art. 1.A (art. 1.A)
  2. Taux IRS pour le remboursement anticipé (1 an) : 2,571 %, art. 1.B (art. 1.B)

Qui est concerné

S'applique à ce profil

  • Entidades financieras que gestionen préstamos hipotecarios o créditos con cancelación anticipada

art. 1

S'applique à ce profil

  • Titulares de préstamos hipotecarios o créditos sujetos a compensación por riesgo de tipo de interés o cancelación anticipada

art. 1

Comment cela affecte les parties prenantes

Pour les entités financières, ces taux constituent les paramètres obligatoires pour déterminer les compensations financières dues aux clients en cas de risque de taux d'intérêt sur les hypothèques (art. 1.A). Pour les particuliers titulaires de prêts hypothécaires ou de crédits soumis à un remboursement anticipé, ces indices déterminent la valeur de marché qui affectera le calcul des compensations ou des écarts applicables (art. 1.B).

Chronologie

2026-05-13pubPublication au BOE
Secteurs concernés
Texte officiel Basé sur les données du BOE (boe.es). Information, pas conseil juridique.

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Cette analyse est fournie à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique ni une relation client-conseiller. BM Consulting.
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