La loi de réforme du temps de travail en Espagne, adoptée en 2025 et entrant en vigueur de manière progressive, établit une durée maximale standard de 37,5 heures par semaine pour tous les travailleurs en règle générale. Cette disposition remplace le seuil de 40 heures qui constituait la norme depuis le Statut des travailleurs de 1980 — ce qui en fait le changement le plus significatif apporté au temps de travail ordinaire depuis quatre décennies. Les implications pratiques pour les employeurs vont bien au-delà du simple calcul arithmétique des heures travaillées.
Ce qui change précisément avec la réforme
La réforme modifie l’article 34 du Statut des travailleurs (Estatuto de los Trabajadores), fixant à 37,5 heures par semaine la durée maximale standard de travail, calculée en temps de travail effectif sur une base annuelle. Les conventions collectives et les contrats individuels peuvent fixer des limites inférieures, mais non supérieures. Le temps de présence qui ne constitue pas un travail effectif — périodes d’attente, dispositifs d’astreinte en dehors du lieu de travail — conserve son traitement spécifique et n’est pas pris en compte dans cette limite.
La législation introduit également une obligation de négociation renforcée dans les conventions collectives sectorielles et d’entreprise pour adapter la distribution irrégulière du temps de travail au nouveau maximum, avec une période de négociation obligatoire que les parties doivent épuiser avant de saisir l’autorité du travail.
Enregistrement du temps de travail : obligations actualisées
Depuis l’amendement de 2019 de l’article 34.9 du Statut des travailleurs, les employeurs espagnols sont tenus d’enregistrer quotidiennement le temps de travail de chaque salarié. La réduction à 37,5 heures par semaine impose la mise à jour des systèmes d’enregistrement pour refléter le nouveau seuil, ainsi que la révision des mécanismes de contrôle lorsque le temps de travail est réparti de manière irrégulière sur l’année ou lorsque des systèmes de banque d’heures sont en place.
Le contrôle de l’inspection du travail concernant les registres de temps de travail s’est considérablement intensifié ces dernières années. Les infractions mineures donnent lieu à des amendes de 70 à 750 €, tandis que les violations graves — notamment l’absence totale de registres ou la sous-déclaration systématique — sont passibles d’amendes de 751 à 7 500 €. Au-delà des sanctions financières, des registres de temps déficients peuvent être utilisés comme preuve dans les litiges relatifs à la rémunération des heures supplémentaires et dans les procédures de requalification professionnelle.
Réorganisation opérationnelle : équipes, astreintes et répartition irrégulière
Le passage de 40 à 37,5 heures représente une réduction d’environ 1 826 à 1 712 heures de travail effectif par an et par salarié — soit environ 114 heures de moins annuellement. Les organisations peuvent gérer cette différence de plusieurs manières :
Répartition irrégulière du temps de travail. L’article 34.2 du Statut des travailleurs permet aux entreprises de distribuer jusqu’à 10 % du temps de travail annuel de manière irrégulière par convention collective ou, à défaut, par accord avec les représentants des salariés. Ce mécanisme permet de concentrer les heures pendant les périodes de pointe, compensées par des réductions en période creuse, sans traiter les heures supplémentaires comme telles.
Nouveaux équipes ou effectifs supplémentaires. Dans les secteurs fonctionnant en continu — hôtellerie-restauration, logistique, santé, industrie de process — la réduction du temps de travail peut nécessiter la création de nouvelles équipes ou une augmentation des effectifs pour maintenir la couverture opérationnelle. Le calcul des effectifs minimaux par équipe et le chiffrage de la couverture supplémentaire doivent être finalisés avant l’entrée en vigueur de la réforme.
Télétravail et horaires flexibles. Pour les entreprises disposant d’une proportion élevée de télétravailleurs, la réduction peut être mise en œuvre par une plus grande flexibilité dans l’organisation quotidienne des horaires, à condition de maintenir une disponibilité adéquate et d’enregistrer correctement le temps de travail.
Structure de rémunération : quels compléments sont concernés
Le temps de travail et la rémunération sont étroitement liés dans la plupart des contrats et conventions collectives. La réduction du temps de travail ne réduit pas automatiquement les salaires — la rémunération horaire augmente effectivement — mais elle a des conséquences sur certains compléments et indemnités :
Les compléments conventionnels calculés sur un nombre d’heures déterminé doivent être révisés. Les compléments de disponibilité et les modalités de rémunération des astreintes ou jours fériés peuvent nécessiter un recalibrage. Les heures supplémentaires, dont le seuil d’activation baisse avec la réduction de la limite des heures ordinaires, augmenteront statistiquement si l’organisation du temps de travail n’est pas adaptée.
Un audit de la structure de rémunération avant la mise en œuvre est indispensable pour identifier les composantes salariales affectées par la modification de la limite du temps de travail ordinaire et pour quantifier l’impact total sur les coûts.
Interaction avec les conventions collectives existantes
Les conventions collectives établissant des semaines de travail supérieures à 37,5 heures sont modifiées de plein droit à compter de l’entrée en vigueur de la réforme. Cependant, les accords qui avaient déjà négocié des limites inférieures — courants dans les grandes entreprises et des secteurs tels que la banque, l’assurance et l’administration publique — ne sont pas affectés au-delà de la confirmation qu’ils satisfont déjà à la nouvelle norme légale.
Les négociations pour de nouvelles conventions collectives prendront nécessairement le nouveau maximum comme point de départ. Les tables de négociation ont désormais la possibilité de négocier non seulement le nombre d’heures, mais aussi leur répartition, les mécanismes de flexibilité et le cadre de rémunération au sein du nouveau dispositif.
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