La Zone Spéciale des Canaries (ZEC) constitue le régime fiscal le plus avantageux disponible en Espagne pour les entreprises exerçant dans des secteurs éligibles. Un taux d'impôt sur les sociétés de 4 % — contre un taux général de 25 % — représente un avantage concurrentiel exceptionnel dans le paysage fiscal européen. La fenêtre d'accès à ce régime se ferme définitivement le 31 décembre 2026. Ce livre blanc fournit l'analyse approfondie nécessaire pour déterminer si la ZEC est viable pour votre entreprise et comment procéder.
Contexte et fondement juridique du régime
Fondement en droit de l’UE
Les Îles Canaries sont une région ultrapériphérique de l’UE au titre de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux côtés des départements français d’outre-mer, des Açores, de Madère, de Ceuta et de Melilla. Ce statut permet aux États membres d’établir des régimes fiscaux spéciaux dans ces régions sans que cela constitue une aide d’État interdite par les articles 107 et 108 du TFUE, à condition d’obtenir l’autorisation de la Commission européenne.
La Commission a autorisé le régime ZEC par la Décision C(2000)1840 et ses révisions successives. L’autorisation en vigueur couvre les inscriptions jusqu’au 31 décembre 2026, les entités inscrites pouvant continuer à opérer sous le régime jusqu’au 31 décembre 2027. Au-delà de ces dates, le régime expire, sauf nouvelle autorisation de la Commission — laquelle nécessiterait une nouvelle proposition du gouvernement espagnol et un processus d’approbation européen qui, dans le scénario actuel, n’est pas anticipé pour la période immédiatement suivante.
Ley 19/1994 et Real Decreto 1758/2007
Le régime ZEC est réglementé aux articles 28 à 50 de la Ley 19/1994 du 6 juillet, modifiant le Régime Économique et Fiscal des Canaries. Le développement réglementaire est contenu dans le Real Decreto 1758/2007 du 28 décembre, qui régit le Consortium ZEC, la procédure d’inscription et les contrôles de conformité.
Le taux de 4 % : mécanisme et plafonds quantitatifs
Le taux de 4 % ne s’applique pas à l’intégralité de la base imposable de l’entité, mais à la partie de la base imposable correspondant aux opérations matériellement réalisées aux Canaries, dans la limite d’un plafond maximum déterminé par l’emploi créé dans l’archipel. Les seuils maximaux de base imposable au taux de 4 % sont les suivants :
| Emploi aux Canaries (salariés) | Base imposable maximale à 4 % |
|---|---|
| 5 à 8 | 1 800 000 € |
| 9 à 11 | 2 500 000 € |
| 12 à 14 | 3 100 000 € |
| 15 à 17 | 3 600 000 € |
| 18 à 20 | 4 200 000 € |
| 21 à 24 | 4 900 000 € |
| 25 ou plus | 5 400 000 € + 485 000 € par salarié supplémentaire |
Calcul de l’économie fiscale effective
Pour une entreprise de cinq salariés aux Canaries avec une base imposable de 1 800 000 € :
- Charge fiscale sans ZEC : 1 800 000 € × 25 % = 450 000 €
- Charge fiscale avec ZEC : 1 800 000 € × 4 % = 72 000 €
- Économie annuelle : 378 000 €
Pour une entreprise de 25 salariés avec une base imposable de 5 400 000 € :
- Charge fiscale sans ZEC : 5 400 000 € × 25 % = 1 350 000 €
- Charge fiscale avec ZEC : 5 400 000 € × 4 % = 216 000 €
- Économie annuelle : 1 134 000 €
La partie de la base imposable excédant le plafond applicable est imposée au taux général de 25 % ou au taux réduit applicable à l’entité.
Activités éligibles : la liste positive et les exclusions
Toutes les activités économiques ne peuvent pas bénéficier de la ZEC. L’article 28.2 de la Ley 19/1994 établit une liste d’activités éligibles :
Activités incluses
- Fabrication et transformation de produits (CNAE 10-33)
- Secteur technologique : développement et production de logiciels, services informatiques et de télécommunications, traitement de données, hébergement et services d’informatique en nuage
- Activités environnementales : gestion des déchets, traitement des eaux, énergies renouvelables
- Transport maritime et activités portuaires
- Activités de recherche et développement expérimental
- Certains services aux entreprises à vocation internationale : financement intragroupe (sous conditions strictes), gestion d’actifs, services de conseil et de consultation fournis à des clients situés hors des Canaries
Activités expressément exclues
- Activités financières pour compte de tiers (banque, assurance, fonds d’investissement)
- Promotion immobilière et négoce de biens immobiliers
- Construction résidentielle
- Commerce de détail
- Hôtellerie, restauration et activités touristiques
- Services professionnels fournis à des consommateurs individuels résidant aux Canaries
L’exclusion des secteurs de services aux consommateurs signifie que la ZEC est orientée principalement vers les entreprises B2B ayant des clients hors des Canaries ou vers les activités productives et industrielles.
Conditions d’accès et de maintien
Au moment de la demande d’inscription
Emploi minimum : l’entité doit s’engager à créer, dans la première année suivant l’autorisation :
- Au moins 5 emplois à temps plein dans les îles principales (Gran Canaria ou Tenerife), ou
- Au moins 3 emplois à temps plein dans les îles mineures (Lanzarote, Fuerteventura, La Palma, La Gomera, El Hierro).
Les postes doivent être occupés par des salariés résidant ou travaillant effectivement aux Canaries. Le télétravail depuis la péninsule par des salariés domiciliés hors des Canaries ne satisfait pas cette exigence.
Investissement minimum en actifs fixes :
- 100 000 € en immobilisations corporelles situées aux Canaries pour les îles principales.
- 50 000 € pour les îles mineures.
Les actifs doivent être liés à l’activité de l’entité ZEC et situés dans l’archipel. Les actifs incorporels (logiciels, brevets) ne sont pas pris en compte dans le minimum d’investissement.
Siège social et direction effective aux Canaries : le domicile fiscal doit se situer dans le périmètre géographique de la ZEC. La direction et la gestion effective — le lieu où sont prises les décisions stratégiques — doivent être exercées depuis les Canaries.
Pendant la permanence dans le régime
Les exigences d’emploi et d’investissement doivent être maintenues pendant toute la durée de la permanence dans le régime. La perte d’un salarié au-delà du minimum requis oblige l’entreprise à reconstituer l’effectif au cours de l’exercice suivant. Le non-respect des conditions au cours d’un exercice entraîne la sortie du régime pour cet exercice, avec imposition au taux général de l’impôt sur les sociétés.
Procédure d’inscription : étape par étape
Étape 1 : Analyse d’éligibilité (4 à 6 semaines)
Avant d’engager toute démarche, il est essentiel de vérifier que l’activité envisagée aux Canaries figure dans la liste positive, que le modèle d’affaires satisfait l’exigence de substance économique réelle (il ne s’agit pas d’une simple holding sans activité effective), et que des talents qualifiés sont disponibles aux Canaries pour pourvoir les postes minimum requis.
Étape 2 : Rapport préalable du Consortium ZEC (4 à 8 semaines)
Le Consortium ZEC, organisme de gestion rattaché au ministère des Finances et au Gouvernement des Canaries, émet un rapport préalable obligatoire et non contraignant sur l’éligibilité de l’activité. La demande de rapport préalable doit être accompagnée de :
- Un rapport descriptif de l’activité à développer aux Canaries.
- Un plan d’investissement détaillé (actifs, calendrier, montants).
- Un plan d’emploi (profils, catégories professionnelles, calendrier d’embauche).
- La documentation juridique de l’entité demanderesse.
Étape 3 : Constitution ou adaptation de la société (4 à 8 semaines)
Si la société est nouvellement créée, elle doit être constituée sous forme de SA ou de SL avec son siège social aux Canaries. Si une société existe déjà avec une activité sur la péninsule, l’option habituelle consiste à constituer une nouvelle filiale canarienne. Le transfert du siège social d’une société péninsulaire existante vers les Canaries exige que la substance réelle soit présente dès le départ.
Étape 4 : Demande d’inscription auprès de l’AEAT-Canarias (3 mois)
La demande est déposée auprès de la Délégation Spéciale de l’AEAT aux Canaries. L’AEAT dispose d’un délai de trois mois pour statuer ; le silence vaut rejet (effet négatif). Les documents requis comprennent : l’acte constitutif, le rapport du Consortium, le NIF provisoire, et les justificatifs de l’engagement d’investissement et d’emploi.
Étape 5 : Début d’activité et inscription définitive
À la suite de la résolution favorable de l’AEAT, l’entité est inscrite au Registre Officiel des Entités ZEC et peut appliquer le taux de 4 % dès l’exercice d’inscription. Le premier exercice complet au taux réduit est l’exercice suivant l’inscription si celle-ci intervient au premier semestre, ou le deuxième exercice suivant si l’inscription intervient au second semestre.
ZEC et Pilier Deux : analyse de compatibilité
Pour les groupes multinationaux dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 750 millions d’euros, l’avantage fiscal de la ZEC (taux de 4 %) crée un écart avec le taux minimum mondial de 15 % de l’Impôt Complémentaire (Pilier Deux, Ley 7/2024). Cette différence doit être acquittée par le biais de l’Impôt Complémentaire applicable dans la juridiction de l’entité mère ou, le cas échéant, par le QDMTT (Qualified Domestic Minimum Top-up Tax) si l’Espagne met en œuvre ce mécanisme pour les entités ZEC.
Pour les groupes en dessous du seuil du Pilier Deux, la ZEC conserve l’intégralité de son avantage. L’analyse coût-bénéfice pour les groupes dépassant le seuil doit être modélisée au cas par cas, mais même avec le complément du Pilier Deux ramenant le taux à 15 %, le taux effectif résultant (15 %) reste inférieur au taux général de 25 %, ce qui rend la ZEC toujours avantageuse pour ces groupes.
Secteurs à plus fort potentiel en 2025-2026
Les secteurs ayant obtenu le plus grand bénéfice effectif du régime ZEC au cours des cinq dernières années sont :
- Technologie et logiciels : développeurs de logiciels avec des clients internationaux, entreprises de cybersécurité, services SaaS B2B et hébergement en nuage.
- Services financiers spécialisés : gestion de portefeuilles de créances, services de financement intragroupe sous conditions strictes de substance.
- Logistique internationale : opérateurs de stockage et de distribution à vocation de hub atlantique (la position géographique des Canaries entre l’Europe, l’Afrique et les Amériques).
- Énergies renouvelables : sociétés de développement de projets et d’ingénierie pour des projets éoliens et photovoltaïques en Afrique subsaharienne, gérés depuis les Canaries.
- Environnement et économie circulaire : entreprises de traitement de déchets industriels et sociétés de gestion de l’eau.
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