La Loi 28/2022 du 21 décembre sur la promotion de l'écosystème des entreprises émergentes — communément appelée Loi Startups — a transformé le cadre fiscal du secteur technologique en Espagne. Conjuguée au régime fiscal spécial amélioré pour les travailleurs relocalisés (la Loi Beckham révisée), à la déduction R&D+i prévue à l'article 35 de la Loi sur l'Impôt sur les Sociétés et aux avantages du régime ZEC pour les entreprises technologiques aux Îles Canaries, l'Espagne offre en 2024 un écosystème fiscal genuinement compétitif pour le secteur tech.
La Loi Startups : le régime fiscal des entreprises émergentes
Obtenir la qualification d’empresa emergente
Pour bénéficier du régime fiscal de la Loi 28/2022, la société doit être certifiée « entreprise émergente » (empresa emergente) par l’ENISA. Les conditions sont les suivantes :
- La société doit être nouvellement constituée ou récemment créée — moins de cinq ans depuis la date d’immatriculation au registre du commerce, ou sept ans pour les sociétés opérant dans des secteurs stratégiques : biotechnologie, énergie, industrie, agrotech et intelligence artificielle.
- La société ne doit pas avoir distribué de dividendes ni être cotée sur un marché réglementé.
- Elle ne doit pas résulter d’une fusion, scission ou transformation d’entités qui n’étaient pas elles-mêmes des entreprises émergentes.
- Elle doit avoir son siège social ou un établissement permanent en Espagne.
- Elle doit développer un projet innovant ou un modèle économique innovant et évolutif.
L’ENISA évalue la candidature et délivre une certification permettant d’accéder aux avantages. La certification n’est pas automatique et peut être refusée si l’ENISA considère l’activité insuffisamment innovante.
Taux réduit de 15 % pour l’Impôt sur les Sociétés
Les entreprises émergentes certifiées sont imposées à 15 % d’Impôt sur les Sociétés pour le premier exercice fiscal au cours duquel elles génèrent une base imposable positive et les trois exercices suivants (article 7 de la Loi 28/2022). L’avantage est perdu si, au cours de l’un de ces quatre exercices, la société cesse de remplir les conditions d’entreprise émergente, ou si l’ENISA révoque la certification.
Ce taux s’applique même si la société bénéficiait déjà du taux réduit de 15 % pour les entités nouvellement constituées pendant leurs deux premières années (article 29.1 LIS, qui n’est pas cumulable avec le taux de la Loi Startups) : la Loi Startups étend l’avantage à quatre ans et n’exige pas que ce soient les deux premières.
Report d’imposition sans garanties
L’article 9 de la Loi 28/2022 permet aux entreprises émergentes de demander le report de l’impôt sur les sociétés pour les deux premiers exercices fiscaux au cours desquels elles génèrent une base imposable positive — pour douze mois, sans intérêts, sans nécessité de fournir des garanties. Cela allège considérablement la pression sur la trésorerie lors de la phase initiale de génération de bénéfices.
Stock-options : exonération jusqu’à 50 000 €
L’une des modifications les plus significatives de la Loi Startups en matière de fidélisation des talents est l’exonération d’impôt sur le revenu des personnes physiques sur les gains obtenus par les salariés lors de l’exercice de leurs stock-options dans des entreprises émergentes, jusqu’à 50 000 € par salarié et par an (article 14 bis de la Loi 35/2006, introduit par la Loi 28/2022).
Avant cette réforme, les stock-options étaient imposées comme revenus du travail au moment de l’exercice, au taux marginal de l’IRPF (jusqu’à 47 % au niveau national plus la tranche de la communauté autonome). Désormais, jusqu’à 50 000 € par salarié et par an sont exonérés, rendant les plans de stock-options bien plus attractifs comme outil de fidélisation pour les startups espagnoles.
Tout excédent au-delà de 50 000 € est imposé comme revenu du travail mais peut être différé jusqu’à la cession des actions, sous réserve de certaines conditions (la société ne doit pas être cotée et le salarié doit être resté dans la société pendant au moins trois ans).
La Loi Beckham améliorée (Ley Beckham 2.0)
La Loi 28/2022 a modifié l’article 93 de la Loi 35/2006 pour élargir et améliorer le régime fiscal spécial pour les travailleurs, professionnels, entrepreneurs et investisseurs s’installant en Espagne. Les principaux changements sont :
Nouvelles catégories éligibles
Depuis 2023, le régime est accessible non seulement aux salariés relocalisés par leur employeur, mais également aux :
- Travailleurs commençant une nouvelle relation de travail en Espagne pour la première fois.
- Entrepreneurs venant créer une société en Espagne.
- Professionnels hautement qualifiés fournissant des services à des entreprises émergentes.
- Investisseurs venant gérer activement leurs investissements en Espagne.
- Nomades digitaux titulaires d’un visa de travail à distance pour l’Espagne.
Taux et base d’imposition
Le régime permet une imposition à l’IRPF au taux forfaitaire de l’Impôt sur le Revenu des Non-Résidents (IRNR) : 24 % sur les premiers 600 000 € de base imposable et 47 % sur tout excédent. Pour un cadre international senior percevant 200 000 €, l’économie par rapport au barème progressif de l’IRPF peut dépasser 40 000 € par an.
Le régime s’applique pour l’année d’arrivée et les cinq années suivantes (six ans au total). Une fois l’option exercée, elle s’applique obligatoirement pendant toute la période.
La déduction R&D+i : un outil structurel pour le secteur tech
Les entreprises technologiques sont les principales bénéficiaires de la déduction R&D+i prévue à l’article 35 de la LIS. Le développement de logiciels résolvant des problèmes techniques non triviaux, la création d’algorithmes de machine learning, la recherche en systèmes de cybersécurité ou la R&D sur les semi-conducteurs sont des activités qui, lorsqu’elles sont correctement documentées, se qualifient en tant que R&D et donnent droit à une déduction de 25 % sur le premier million d’euros et de 42 % sur tout excédent.
Pour les startups qui ne génèrent pas encore suffisamment d’impôt, la monétisation de la déduction (article 39.2 LIS) leur permet de demander un remboursement en espèces avec une décote de 20 % une fois qu’un an s’est écoulé depuis la naissance du droit à déduction. Cette option transforme la déduction en une véritable source de financement même pour les sociétés déficitaires.
Patent Box : réduction de 60 % pour les revenus d’actifs incorporels
Le régime du Patent Box (article 23 LIS) permet une réduction de 60 % sur les revenus tirés de la cession de licences de brevets, modèles d’utilité, savoir-faire, designs et logiciels protégés par le droit d’auteur, à condition que l’actif incorporel ait été créé — au moins en partie — par l’entité cédante.
Pour une entreprise tech qui concède des licences de ses logiciels à des clients étrangers, le Patent Box peut réduire le taux effectif d’Impôt sur les Sociétés sur ces revenus de 25 % à 10 % (25 % × 40 % de la base réductible). La planification correcte de la propriété de l’actif incorporel, du processus de création documenté et de la structure du contrat de licence sont des éléments critiques pour accéder à l’avantage.
Financement public : ENISA et CDTI
Au-delà des incitations fiscales, les startups tech espagnoles ont accès à des instruments de financement public qui complètent l’écosystème :
- Prêts ENISA : financement entre 25 000 € et 1,5 million d’euros à un taux fixe réduit (Euribor plus spread de 3,25 %), avec des périodes de grâce allant jusqu’à neuf ans et sans garanties réelles ni caution personnelle requises.
- Prêts de projet CDTI : le Centre pour le Développement Technologique Industriel finance les projets de R&D avec des prêts allant jusqu’à 85 % du budget approuvé (budget minimum de 175 000 €) à 0 % d’intérêt avec une période de grâce de cinq ans.
- Neotec : un appel à projets annuel du CDTI pour financer le lancement de nouvelles entreprises à base technologique, avec des prêts allant jusqu’à 250 000 € et une contribution non remboursable pouvant atteindre 10 000 €.
Le cumul du financement public avec la déduction R&D+i est autorisé et permet aux startups de réduire significativement le coût effectif de leurs projets technologiques.
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