L'année 2025 marque un tournant dans la dynamique de numérisation fiscale en Espagne. La facturation électronique obligatoire pour les transactions interentreprises, le déploiement complet des systèmes de déclaration de TVA en temps réel et les nouveaux cadres de fiscalité de l'économie numérique font de cette année une période de transformation pour les départements fiscaux et financiers. Parallèlement, les mesures d'imposition minimale mondiale continuent de s'appliquer et les modifications substantielles de l'impôt sur les sociétés sont désormais pleinement intégrées.
Facturation électronique obligatoire : le changement opérationnel majeur de 2025
La Loi 18/2022 (Ley Crea y Crece) et ses règlements d’application rendent obligatoire l’émission de factures électroniques structurées pour toutes les transactions B2B réalisées par les entreprises et travailleurs indépendants assujettis à l’impôt espagnol. Le déploiement s’effectue par phases :
- Entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 8 millions d’euros : obligation en vigueur depuis 2024 ; application effective et premières sanctions à compter de 2025.
- Toutes les autres entreprises et travailleurs indépendants : obligation prévue pour le second semestre 2025, sous réserve d’une éventuelle prolongation réglementaire.
Les factures électroniques doivent respecter un format structuré (FacturaE ou tout autre format reconnu par l’AEAT) et être transmises via un système interopérable avec la plateforme publique de l’État. Les entreprises doivent choisir entre le traitement de l’émission par un prestataire de services de confiance (TSP) agréé ou la mise en place d’une solution interne compatible. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pouvant atteindre 10 000 € par facture émise dans un format incorrect.
Modifications de l’impôt sur les sociétés pour 2025
Le taux général de l’impôt sur les sociétés (IS) demeure à 25 %, mais des minimums différenciés continuent de s’appliquer. Pour 2025, l’AEAT a annoncé un renforcement du contrôle de la déduction pour R&D&I — l’un des dispositifs incitatifs les plus puissants du système fiscal espagnol et l’un des plus fréquemment contrôlés. La déduction varie de 25 % à 42 % des dépenses éligibles de recherche et développement, avec une option de monétisation disponible lorsque la charge fiscale est insuffisante pour l’absorber.
Les pertes fiscales accumulées (BINs) constituées par de nombreuses entreprises au cours de la période 2020-2021 continuent d’être compensées, sous réserve du plafond de 70 % du résultat fiscal avant compensation pour les groupes dont le chiffre d’affaires se situe entre 20 et 60 millions d’euros (50 % pour les groupes dépassant 60 millions d’euros). Cette restriction allonge le calendrier de récupération fiscale pour les entreprises disposant de positions de pertes significatives.
TVA intracommunautaire : OSS, IOSS et nouvelles règles pour les plateformes numériques
Depuis la réforme de 2021, le système One Stop Shop (OSS) permet aux entreprises vendant des biens ou fournissant des services numériques à des consommateurs finaux dans d’autres États membres de l’UE de déclarer et payer la TVA correspondante dans un seul État membre (l’Espagne, si c’est leur lieu d’établissement). En 2025, les obligations des plateformes numériques agissant en tant qu’intermédiaires dans la vente de biens de tiers sont pleinement intégrées : elles sont considérées comme « fournisseurs présumés » et doivent collecter et reverser la TVA directement.
Pour les places de marché et les plateformes de commerce électronique opérant au sein de l’UE, cela implique de revoir les accords contractuels avec les vendeurs, d’adapter les flux de facturation et de s’assurer que la TVA est correctement collectée et déclarée dans chaque juridiction de destination.
Impôt sur le revenu des personnes physiques et cotisations sociales
La principale modification de l’IRPF pour 2025 est une augmentation de la réduction pour revenus du travail applicable aux revenus faibles et intermédiaires, conformément à l’engagement du Gouvernement de réduire la charge fiscale des travailleurs percevant moins de 22 000 €. Le minimum personnel et familial est également actualisé d’un pourcentage indexé sur l’IPC.
En matière de cotisations sociales, la base maximale de cotisation pour les travailleurs à revenus élevés continue d’augmenter en application de la Loi 21/2021 sur le maintien du pouvoir d’achat. Les travailleurs indépendants ayant opté en 2023 pour le nouveau système de cotisation sur le revenu réel achèveront en 2025 la régularisation des cotisations versées en 2024, avec d’éventuels remboursements ou compléments de paiement en fonction du revenu définitif déclaré.
Régime de consolidation fiscale : critères actualisés
L’AEAT a publié de nouvelles lignes directrices interprétatives sur l’application du régime de consolidation fiscale dans les groupes à structures matricielles complexes, affectant en particulier les critères d’inclusion ou d’exclusion des entités détenues indirectement et le traitement des opérations intragroupe soumises aux règles de prix de transfert. Les groupes n’ayant pas réexaminé leur périmètre de consolidation au cours des deux dernières années devraient procéder à cette révision avant la clôture de l’exercice fiscal 2025.
Échéances fiscales clés pour 2025
Les obligations formelles suivent leur calendrier habituel : TVA trimestrielle (20 avril, 20 juillet, 20 octobre et 30 janvier 2026), impôt sur les sociétés (25 juillet pour les groupes ayant un exercice fiscal correspondant à l’année civile), déclarations de retenues à la source sur l’IRPF (mensuelles pour les grandes entreprises, trimestrielles pour les autres). L’ajout notable au calendrier de janvier concerne les nouveaux modèles d’information sur les crypto-actifs.
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