Synthèse
L'année 2020 a constitué le test de résistance le plus exigeant du système juridique espagnol depuis plusieurs décennies. La déclaration de l'**état d'urgence** le 14 mars a activé un cadre constitutionnel d'exception qui a concentré les pouvoirs exécutifs au sein du gouvernement central et suspendu temporairement les droits fondamentaux de circulation et de réunion. L'ordre juridique a dû s'adapter à une vitesse sans précédent : plus de **trente Real Decreto-ley** ont modifié les cadres du droit du travail, du droit commercial, de la procédure et de la fiscalité en moins de douze mois.
Les ERTE pour force majeure COVID ont été l’instrument central du droit du travail dans la réponse des entreprises. BMC a traité un volume extraordinaire de dossiers, en s’adaptant continuellement à l’évolution du cadre réglementaire.
Faits marquants
L’état d’urgence (du 14 mars au 21 juin, une première dans la démocratie espagnole depuis 1981) a soulevé des questions constitutionnelles de premier ordre sur la portée de la restriction des droits fondamentaux sans déclaration d’état d’exception. Le Tribunal constitutionnel a reçu de nombreux recours qui ne seraient tranchés que les années suivantes.
Les ERTE COVID ont engendré plus de 600 000 procédures traitées auprès du SEPE et de la Sécurité sociale. La gestion juridique comprenait : la préparation des communications aux représentants légaux des travailleurs, le traitement auprès de l’autorité du travail, la gestion des exonérations de cotisations de Sécurité sociale et le suivi des engagements de maintien de l’emploi.
Le télétravail est passé d’une pratique marginale à une réalité majoritaire du jour au lendemain. L’absence de réglementation spécifique — la loi sur le télétravail n’a été approuvée qu’en septembre 2020 — a créé une insécurité juridique quant aux droits, obligations et compensations.
Analyse par domaine de pratique
Droit des procédures collectives : Le moratoire sur l’insolvabilité (suspension de l’obligation de déposer le bilan lorsque la cause était liée à la pandémie) a été successivement prolongé. La reprise économique de 2021 a modéré la vague de procédures anticipée.
Droit des contrats et force majeure : La pandémie a relancé le débat sur la doctrine rebus sic stantibus et l’application de la force majeure dans les contrats de bail, d’approvisionnement et de prestation de services. Les tribunaux ont dû statuer sur la répartition des risques dans des contrats dont l’exécution était devenue impossible ou excessivement onéreuse.
Droit de la concurrence : Les aides d’État exceptionnelles ont fait l’objet d’une communication temporaire de la Commission européenne assouplissant les contrôles ordinaires des aides d’État. La rapidité de mise en œuvre des mesures de soutien a été privilégiée par rapport aux procédures de contrôle habituelles.
Économie des plateformes : L’arrêt de la CJUE de décembre 2020 requalifiant les chauffeurs Uber en travailleurs salariés a accéléré le débat réglementaire en Espagne, qui aboutirait à la Ley Rider en 2021.
Évolutions réglementaires
La Ley 10/2020 du 29 septembre sur le télétravail a établi le cadre réglementaire du télétravail structurel, en le distinguant du télétravail exceptionnel lié à la COVID. La loi a introduit le droit au remboursement des frais et au suivi du temps de travail pour les télétravailleurs, avec une période de transition de trois mois.
Les services en droit du travail ont exigé en 2020 une capacité d’adaptation permanente, les mises à jour réglementaires intervenant à un rythme dépassant celui de toute année précédente.
Perspectives
L’année 2021 devait apporter la négociation de la réforme du travail, le débat sur la réglementation des livreurs et de l’économie des plateformes, ainsi que le début du processus de reprise du marché du travail.
Notre équipe en droit du travail et droit des affaires a démontré en 2020 une capacité de réponse exceptionnelle dans un environnement de transformation juridique permanente.
