Le Règlement délégué de la Commission (UE) 2023/2775, publié en décembre 2023, a mis à jour les seuils quantitatifs pour la définition des petites et moyennes entreprises dans l'UE, applicable pour les exercices commençant à partir du 1er janvier 2024 dans la plupart des États membres. Cette révision — la première en plus de vingt ans — ajuste les seuils à l'inflation cumulée et aux évolutions structurelles de l'économie européenne. La définition précédente des PME avait été fixée par la Directive 2013/34/UE, transposée en droit espagnol par la Loi sur l'Audit des comptes (Loi 22/2015) et la réforme du Code de commerce.
Nouveaux seuils PME
Les nouveaux seuils quantitatifs, appliqués sur la base d’un critère alternatif entre total du bilan et chiffre d’affaires, sont :
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés et total du bilan annuel ou chiffre d’affaires net ne dépassant pas 900 000 € (le seuil de chiffre d’affaires net précédent dans la définition harmonisée de l’UE était de 700 000 €, avec une limite de total du bilan de 350 000 €).
- Petite entreprise : moins de 50 salariés et total du bilan ou chiffre d’affaires net ne dépassant pas 7,5 millions d’euros (précédemment 10 millions d’euros de chiffre d’affaires net et 5 millions d’euros de total du bilan dans la définition harmonisée de l’UE).
- Entreprise de taille moyenne : moins de 250 salariés et total du bilan ne dépassant pas 25 millions d’euros ou chiffre d’affaires net ne dépassant pas 50 millions d’euros (précédemment 20 millions d’euros et 40 millions d’euros respectivement).
Le critère des effectifs ne change pas : il demeure l’élément de qualification primaire et ne peut être mis de côté que lorsqu’une entreprise relève clairement ou non des limites financières. Pour acquérir ou perdre le statut de PME, une entreprise doit satisfaire ou dépasser les critères pendant deux exercices consécutifs — une règle qui assure la stabilité et prévient les oscillations dues à des résultats exceptionnels sur une seule année.
Impact en Espagne : obligations et avantages liés à la taille de l’entreprise
En Espagne, la classification PME active un ensemble de régimes réglementaires avec des conséquences économiques directes. Les principaux domaines concernés sont :
Impôt sur les Sociétés. La Loi 27/2014 sur l’Impôt sur les Sociétés fixe un taux réduit de 23 % pour les entités dont le chiffre d’affaires net de la période fiscale précédente était inférieur à un million d’euros — le régime des entités de réduite dimension — ainsi que des avantages supplémentaires pour les PME. Les entreprises qui franchissent les nouveaux seuils à la hausse peuvent perdre ces avantages ; celles qui retombent sous les seuils peuvent de nouveau se qualifier pour un traitement préférentiel selon leur structure.
Financement public. L’accès aux lignes de financement du CDTI, aux prêts participatifs ENISA (réservés aux PME innovantes en vertu du Règlement général d’exemption par catégorie UE 651/2014), aux facilités ICO Empresas et aux fonds structurels FEDER et FSE est conditionné, dans de nombreux programmes, au statut PME. La mise à jour des seuils peut rouvrir l’accès à ces instruments pour les entreprises qui avaient précédemment dépassé les anciens plafonds.
Audit obligatoire. L’article 263 du Décret législatif royal 1/2010 (le texte consolidé de la Loi espagnole sur les Sociétés de Capitaux, LSC) exige que les entreprises soumettent leurs comptes annuels à l’audit si elles dépassent deux des trois seuils suivants sur deux exercices consécutifs : total des actifs supérieur à 2,85 millions d’euros, chiffre d’affaires annuel net supérieur à 5,7 millions d’euros, ou effectif moyen supérieur à 50 salariés. Ces seuils de la LSC sont distincts des seuils européens mais sont liés normativement à l’évolution de la définition des PME et doivent être évalués conjointement avec la mise à jour du Règlement délégué.
Reporting non financier. La Loi 11/2018, qui a transposé la Directive sur la divulgation d’informations non financières (2014/95/UE), et la transposition à venir de la CSRD (Directive 2022/2464/UE) étendent progressivement l’univers des entreprises tenues de publier des informations sur la durabilité. Les seuils CSRD sont partiellement alignés sur la définition des PME : pour 2025-2026, l’obligation couvre les grandes entreprises ; à partir de 2027, elle devrait s’étendre aux PME cotées.
Obligations d’audit et de comptes annuels
La mise à jour des seuils peut affecter l’obligation de soumettre les comptes annuels à l’audit. Les entreprises qui dépassent deux des trois limites de l’article 263 de la LSC pendant deux exercices consécutifs sont tenues de soumettre leurs comptes à l’audit légal. Celles qui retombent sous les seuils — en tenant compte de la nouvelle définition européenne telle qu’incorporée dans le droit national — peuvent être libérées de cette obligation, avec les économies de coûts et la simplification administrative correspondantes.
Il convient de noter que les entreprises non soumises à l’audit obligatoire peuvent toujours commander un audit volontaire, soit à l’initiative de l’entreprise elle-même, soit à la demande des actionnaires minoritaires représentant au moins 5 % du capital social par le mécanisme de l’article 265.2 de la LSC.
Étapes à suivre maintenant
Les entreprises dont la taille est proche des seuils — qu’elles soient susceptibles d’acquérir ou de perdre le statut PME — devraient effectuer une revue de classification au début de l’exercice 2024. Cette revue devrait couvrir :
- Vérifier les effectifs, le chiffre d’affaires net et le total des actifs pour les deux derniers exercices clôturés.
- Déterminer si la catégorie change selon les nouveaux seuils du Règlement délégué (UE) 2023/2775.
- Revoir les obligations d’audit en vertu de l’article 263 de la LSC et les règles de reporting non financier applicables.
- Identifier les avantages fiscaux, les lignes de financement public et les régimes simplifiés qui deviennent disponibles ou sont perdus à la suite de la reclassification.
- Notifier tout programme d’aide ou de financement en cours du changement de catégorie, lorsque requis.
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