Tribunal Suprême et seconde chance 2026 : l'exonération de la dette publique n'a désormais plus de limites
Analyse des STS 260/2026 et 254/2026 : le Tribunal Suprême espagnol déclare que les majorations, intérêts et sanctions de l'administration fiscale et de la Sécurité sociale sont pleinement exonérables dans le cadre de la seconde chance. Implications pratiques pour les débiteurs avec une dette publique.