Guide pratique · Droit du travail
Guide Télétravail 2026
Tout ce que vous devez savoir sur les obligations légales du télétravail : de l'accord individuel au télétravail transfrontalier. Mis à jour avec la jurisprudence récente et les dernières évolutions 2026.
Sommaire du guide
- 1. Cadre juridique : loi 10/2021 sur le télétravail
- 2. Quand s'applique le télétravail ? Le seuil de 30 %
- 3. L'accord individuel obligatoire
- 4. Remboursement des frais : équipement et internet
- 5. Droit à la déconnexion numérique
- 6. Enregistrement du temps de travail
- 7. Santé et sécurité au domicile
- 8. Télétravail transfrontalier : fiscalité et sécurité sociale
- 9. Actualités 2026 : jurisprudence et projets de réforme
Cadre juridique : loi 10/2021 sur le télétravail
La loi 10/2021, du 9 juillet, sur le télétravail est le cadre juridique régissant le télétravail en Espagne. Elle a abrogé l'article 13 du Statut des Travailleurs et institué un régime spécifique et complet pour le télétravail régulier, applicable à toutes les entreprises et salariés du secteur privé.
La loi repose sur quatre principes fondamentaux : la volonté (ni l`employeur ni le salarié ne peut imposer unilatéralement le télétravail), la réversibilité (l'une ou l'autre partie peut revenir au travail sur site selon les conditions convenues), l`égalité de traitement (les télétravailleurs ont les mêmes droits que les employés sur site) et le remboursement des frais.
Champ d'application
- Télétravail régulier : plus de 30 % du temps de travail sur une période de référence de 3 mois
- S'applique aux nouveaux contrats et aux modifications de contrats existants
- Ne s'applique pas aux agents de la fonction publique (ils disposent de leur propre réglementation)
- Les arrangements en dessous du seuil de 30 % peuvent être réglementés par convention collective ou accord d'entreprise
Quand le télétravail s'applique-t-il ? Le seuil de 30 %
La loi 10/2021 ne s'applique que lorsque le télétravail dépasse 30 % du temps de travail sur une période de référence de 3 mois. Pour une semaine de 40 heures, cela équivaut à télétravailler plus de 12 heures par semaine.
Loi 10/2021 applicable
- Salarié 3 jours à distance / 2 jours sur site
- Salarié 100 % à distance
- >30 % des heures trimestrielles effectuées à distance
Ne s'applique pas directement
- 1 jour à distance par semaine (<30 %)
- Télétravail occasionnel ou ponctuel
- Travail mobile (commerciaux, techniciens terrain)
Remarque : même si le seuil de 30 % n'est pas atteint, les conventions collectives sectorielles peuvent réglementer le télétravail occasionnel et imposer des exigences supplémentaires. Il est conseillé de vérifier la convention collective applicable et d'envisager un accord d'entreprise pour une plus grande sécurité juridique.
L'accord individuel obligatoire
Le télétravail régulier doit être formalisé par écrit dans un accord de télétravail signé par l'employeur et le salarié avant le début de l'activité à distance. Son absence constitue une infraction grave (jusqu'à 7 500 € par salarié concerné).
L'accord doit contenir au minimum les éléments suivants :
Inventaire du matériel
Appareils, outils et consommables fournis par l'entreprise
Remboursement des frais
Mécanisme de compensation des coûts liés au télétravail
Horaires de travail
Répartition du temps et règles de disponibilité
Lieu de travail
Adresse du domicile ou autres lieux approuvés depuis lesquels le travail est effectué
Durée
Indéterminée ou à terme fixé
Réversibilité
Conditions et préavis pour le retour au travail sur site
Délai de réponse
Délais maximaux pour répondre aux communications
Instructions sur la protection des données
Obligations de confidentialité et de sécurité de l'information
Formation et support technique
Mesures d'assistance technique et de formation
Droits du travail
Exercice des droits à la conciliation vie professionnelle/vie personnelle et représentation des salariés
Une copie de l'accord doit être transmise aux représentants légaux des salariés (comité d'entreprise ou délégués du personnel) dans un délai de 10 jours suivant sa signature.
Remboursement des frais : équipement et internet
La loi 10/2021 prévoit que les télétravailleurs ont le droit de disposer et de voir maintenus tous les moyens, équipements et outils nécessaires à leur travail, et de voir remboursés les coûts liés au télétravail (charges, internet, etc.).
Obligations de l'employeur
- Fournir, installer et entretenir le matériel nécessaire (ordinateur, périphériques, siège ergonomique)
- Rembourser les frais d'internet et d'électricité proportionnels à l'usage professionnel
- Assurer un support technique adéquat
Traitement fiscal
- La mise à disposition de matériel professionnel (ordinateur) ne constitue pas un avantage en nature si utilisé exclusivement à des fins professionnelles
- Les remboursements de frais (internet, électricité) sont également exonérés d'impôt s'ils sont justifiés et proportionnés
- Les conventions collectives peuvent fixer des montants forfaitaires de remboursement
Le refus de l'employeur de rembourser les frais ou de fournir l'équipement nécessaire peut être considéré comme un manquement grave aux obligations contractuelles. L'Inspection du travail (ITSS) a intensifié ses contrôles dans ce domaine depuis 2023.
Droit à la déconnexion numérique
L'article 88 de la LOPDGDD (loi organique sur la protection des données et garantie des droits numériques) et l'article 18 de la loi 10/2021 reconnaissent le droit des télétravailleurs à la déconnexion numérique en dehors des heures de travail, garantissant le respect du temps de repos, des congés, des vacances et de la conciliation vie professionnelle/personnelle.
L'entreprise est tenue d'élaborer une politique interne de déconnexion numérique définissant les modalités d'exercice du droit, les actions de formation et de sensibilisation, et les conséquences du non-respect. Cette politique doit être négociée avec les représentants des salariés.
Bonnes pratiques
- •Définir des horaires clairs dans l'accord de télétravail, incluant les plages de disponibilité et d'indisponibilité
- •Préciser que les e-mails et messages envoyés en dehors des heures de travail n'exigent pas de réponse immédiate
- •Désactiver les notifications des outils de l'entreprise en dehors des heures de travail
- •Sensibiliser les managers de proximité aux pressions liées à la disponibilité permanente
- •Documenter la politique de déconnexion et la réviser annuellement
Enregistrement du temps de travail
L'article 34(9) du Statut des Travailleurs (modifié par le décret-loi royal 8/2019) impose à toutes les entreprises de tenir un registre journalier du temps de travail pour tous les salariés, y compris les télétravailleurs. Le registre doit indiquer l'heure exacte de début et de fin de chaque journée de travail.
L'absence de registre du temps de travail constitue une infraction grave passible d'amendes pouvant atteindre 7 500 € par salarié. L'Inspection du travail effectue des contrôles spécifiques sur le respect de cette obligation.
Exigences du registre
- Journalier, avec heures de début et de fin
- Conservation minimum de 4 ans
- Accessible à l'Inspection du travail et aux représentants des salariés
- Le salarié doit pouvoir consulter son propre registre
Systèmes valides
- Application ou logiciel dédié au suivi du temps
- Tableau Excel avec signature électronique
- Outils RH intégrés (Factorial, Personio, etc.)
- Un simple e-mail horodaté ne suffit pas
La réduction proposée à une semaine de 37,5 heures (réforme du travail en discussion en 2026) renforce l'importance des registres de pointage pour démontrer le respect des limites du temps de travail pour les télétravailleurs.
Santé et sécurité au domicile
La loi 31/1995 sur la prévention des risques professionnels s'applique intégralement au télétravail. L'entreprise est responsable de la santé et de la sécurité des télétravailleurs, même lorsqu'ils travaillent depuis leur domicile.
Le défi pratique est évident : l'entreprise ne peut pas accéder librement au domicile du salarié sans son consentement. La solution juridique est une évaluation spécifique des risques, réalisée au moyen d'une liste d'auto-évaluation complétée par le salarié, avec le soutien du service de prévention.
Risques les plus fréquents en télétravail
Ergonomique
Siège inadapté, hauteur d'écran incorrecte, mauvaise posture
Psychosocial
Isolement, technostress, difficulté à déconnecter
Visuel
Fatigue oculaire due aux écrans, éclairage insuffisant
Musculo-squelettique
Douleurs cervicales, lombaires et aux poignets
Électrique
Installation électrique non certifiée, prises surchargées
Incendie
Risque d'incendie dans l'espace de travail désigné au domicile
L'entreprise doit assurer la formation et l'information sur la prévention des risques au poste de télétravail, et les accidents survenant pendant les heures de travail au domicile du salarié sont traités comme des accidents du travail.
Télétravail transfrontalier : fiscalité et sécurité sociale
Le télétravail transfrontalier — travailler depuis un pays différent de celui de l'entreprise employeuse — soulève des complexités juridiques dans trois domaines : droit du travail applicable, sécurité sociale et fiscalité. C'est l'un des sujets les plus souvent consultés et celui qui présente le risque le plus élevé de non-conformité involontaire.
Sécurité sociale : accord-cadre européen
Depuis juillet 2023, l'accord-cadre sur le télétravail transfrontalier signé par plusieurs pays de l'UE (dont l'Espagne) permet aux salariés qui télétravaillent depuis un autre pays de l'UE de rester affiliés au régime de sécurité sociale du pays de l'employeur, à condition que le télétravail dans le pays de résidence soit inférieur à 50 % du temps total de travail. Un certificat A1 est requis.
Fiscalité : risque de résidence fiscale
Si le salarié passe plus de 183 jours dans un autre pays, il peut devenir résident fiscal de ce pays, avec l'obligation de payer l'impôt sur ses revenus mondiaux. Les conventions de double imposition peuvent atténuer la double imposition mais n'éliminent pas les obligations formelles. Pour l'employeur, il existe un risque de création d'un établissement stable dans le pays où le salarié télétravaille.
Droit du travail applicable
Le règlement Rome I établit que, en règle générale, la loi du pays où le salarié exerce habituellement son travail s'applique. S'il télétravaille régulièrement depuis un autre pays, il peut revendiquer l'application du droit du travail de ce pays (droit aux congés, règles de licenciement, etc.), avec des implications potentiellement coûteuses pour l'employeur.
Chez BMC, nous conseillons les entreprises et les salariés sur tous les aspects du télétravail transfrontalier. Une planification anticipée permet d'éviter des situations pouvant couvrir plusieurs années de cotisations et retenues impayées.
Actualités 2026 : jurisprudence et projets de réforme
Jurisprudence récente
- Tribunal Suprêmo (Chambre sociale) : Les frais de télétravail doivent être remboursés même lorsque le salarié a demandé la formule, si l'entreprise en bénéficie. Le volontariat n'exonère pas l'employeur de l'obligation de remboursement.
- Audiencia Nacional : Un accord de télétravail générique ne précisant pas les frais à rembourser ne satisfait pas à l'exigence légale. Les postes remboursables doivent être listés ou un montant forfaitaire établi.
- Tribunal Supérieur de Justice de Madrid (TSJ Madrid) : Un accident survenu en se levant pour récupérer des documents à l'imprimante à domicile pendant les heures de travail constitue un accident du travail, même si l'imprimante n'a pas été fournie par l'entreprise.
Propositions de réforme en discussion
- Semaine de 37,5 heures : la réduction proposée de la durée maximale du travail à 37,5 heures renforcera l'impact des registres de pointage pour les télétravailleurs et élargira les droits à la déconnexion.
- Révision de l'accord-cadre européen : des discussions sont en cours sur l'extension du seuil de 50 % pour certains groupes et la clarification du traitement des arrangements de nomades numériques dans les pays tiers.
- IA et surveillance des télétravailleurs : l'AI Act et la LOPDGDD limitent l'utilisation des outils de surveillance de l'activité des salariés. De nouvelles lignes directrices de l'Agence espagnole de protection des données (AEPD) sont attendues en 2026.
- Droit à demander le télétravail : une proposition visant à reconnaître expressément le droit de certains groupes (aidants, personnes handicapées) à demander une formule de télétravail à titre préférentiel.
Le paysage du télétravail continue d'évoluer rapidement. Nous recommandons de réviser les accords de télétravail au moins une fois par an et à chaque modification réglementaire ou changement significatif dans l'organisation du travail.
Conseil juridique en matière de télétravail
Nous rédigeons des accords de télétravail conformes à la loi 10/2021, conseillons sur le télétravail transfrontalier et auditons les obligations de conformité de votre entreprise.