Acte notarié (Escritura Pública) en Espagne

Qu’est-ce qu’une escritura pública ?

Une escritura pública est un document formel établi devant un notaire espagnol (notario) — un professionnel juridique hautement qualifié qui agit en tant que fonctionnaire public et certifie l’identité des parties, leur capacité et leur consentement à l’acte enregistré. Le notaire appose son cachet et sa signature officiels, conférant au document la fe pública notarial (foi publique notariale) — la certitude juridique que l’acte a eu lieu tel que décrit.

Les notaires espagnols font partie d’une profession réglementée (Notariado) avec un numerus clausus de postes. Contrairement aux juridictions de common law où un notaire public est une fonction relativement mineure, en Espagne (comme dans la plupart des pays de droit civil) le notaire joue un rôle central dans le système juridique.

Quand un acte notarié est-il requis ?

La loi espagnole impose une escritura pública pour un large éventail de transactions. Les plus importantes pour les investisseurs étrangers comprennent :

Sans l’acte notarié, beaucoup de ces actes ne peuvent pas être enregistrés (au Registre du commerce ou au Registre foncier), et les tiers ne sont pas légalement tenus par eux.

Le processus de notarisation

1. Préparation : Le notaire (ou les avocats des parties) rédige l’acte en fonction des termes convenus et des documents requis.
2. Rendez-vous (Firma) : Toutes les parties (ou leurs représentants autorisés avec un poder) comparaissent devant le notaire. Le notaire lit l’acte à voix haute, confirme la compréhension et le consentement, et assiste aux signatures.
3. Délivrance des copies (copias) : Le notaire conserve l’original (protocolo) et délivre des copias autorizadas (copies notariales certifiées) aux parties. Ces copies ont la même force juridique que l’original.
4. Enregistrement : Si nécessaire, la copie notariale est présentée au registre concerné (Registro Mercantil, Registro de la Propiedad).

Honoraires notariaux

Les honoraires notariaux (aranceles notariales) en Espagne sont réglementés par le gouvernement — ils ne sont pas librement négociables. Les honoraires sont calculés en fonction de la valeur économique de la transaction (pour les transactions immobilières et de capital) ou d’un tarif fixe (pour les procurations, certificats).

Résidents étrangers à l’étranger : apostille et traduction assermentée

Lorsqu’un acte notarié espagnol doit être utilisé à l’étranger, ou lorsqu’un document étranger doit être présenté comme équivalent à un acte espagnol, le document doit généralement être :

1. Apostillé (si le pays étranger est signataire de la Convention de La Haye)
2. Traduit par un traducteur assermenté (traductor jurado) en espagnol

Notarisation numérique

L’Espagne a progressivement introduit des services notariaux numériques. Depuis 2023, certains actes notariés (notamment pour la constitution et la modification de société) peuvent être signés entièrement en ligne via la plateforme numérique sécurisée du notaire, par vidéoconférence et signature électronique.

Comment BMC Peut Vous Aider

Nous coordonnons l’ensemble du processus notarial pour nos clients : préparation des projets d’actes, liaison avec le notaire, vérification que toutes les parties disposent des pièces d’identité et procurations nécessaires, gestion des dépôts au registre après signature, et traitement de l’apostille et de la traduction assermentée des documents étrangers.