Conseil fiscal à Madrid : Votre partenaire fiscal dans la capitale espagnole

Le conseil fiscal à Madrid s'exerce dans la juridiction de contrôle fiscal la plus active d'Espagne, où la Délégation spéciale AEAT de Madrid et la Délégation centrale des grandes entreprises (DCGC — couvrant les entités avec un chiffre d'affaires supérieur à 100 millions d'euros) conduisent des procédures d'audit techniquement intensives pour les entreprises et les particuliers domiciliés dans la capitale. La Comunidad de Madrid (CAM) offre certaines des conditions fiscales personnelles les plus favorables d'Espagne : une exonération de 100 % de l'impôt sur la fortune (IP) pour les résidents, une réduction de 99 % sur l'impôt sur les successions et donations (ISD) entre descendants directs, et des taux régionaux IRPF compétitifs — des avantages qui nécessitent une planification soigneuse de la résidence et de la structure des actifs pour être correctement capturés, compte tenu de l'Impuesto Temporal de Solidaridad de las Grandes Fortunas (ITSGF, applicable au-delà de 3 millions d'euros).

Ce service s’inscrit dans notre conseil fiscale.

Pourquoi le Conseil Fiscal à Madrid Requiert une Expertise Sectorielle Spécifique

Madrid n’est pas une juridiction fiscale ordinaire. La Délégation spéciale AEAT de Madrid et, pour les contribuables les plus significatifs, la Délégation centrale des grandes entreprises, conduisent des procédures d’audit avec une intensité technique et une sophistication sans égal dans le reste du pays. Si votre entreprise a son siège à Madrid, opère sur les marchés financiers, appartient à un groupe multinational, ou détient un portefeuille patrimonial significatif, vous avez besoin de conseillers fiscaux avec une expertise approfondie dans cet environnement.

La planification fiscale à Madrid exige également une connaissance des incitations spécifiques de la Comunidad de Madrid : l’exonération de 100 % de l’impôt sur la fortune — partiellement compensée par l’Impôt de solidarité sur les grandes fortunes de l’État, bien que partiellement récupérable par la planification de résidence — et les réductions ISD de 99 % entre descendants directs, qui font de Madrid l’une des régions les plus fiscalement efficientes d’Espagne pour la planification personnelle et successorale.

Notre Équipe Fiscale à Madrid : Couverture Complète de la Planification à la Défense

Notre équipe du bureau de Madrid associe des spécialistes en grands comptes et groupes internationaux à des professionnels dédiés à la planification patrimoniale personnelle et au conseil aux PME. Cette combinaison nous permet d’accompagner la filiale espagnole d’un groupe américain avec des besoins complexes en prix de transfert avec la même profondeur qu’un entrepreneur madrilène souhaitant optimiser la politique de rémunération de son entreprise et sa planification successorale.

Pour les opérations d’entreprise, nous travaillons aux côtés de nos équipes de fusions-acquisitions et de droit commercial pour garantir que chaque transaction est conçue avec l’efficience fiscale intégrée dès le départ. Une structure d’acquisition bien conçue peut représenter plusieurs points de différence dans le retour sur investissement final.

Incitations Fiscales de la Comunidad de Madrid que vous ne Pouvez pas vous Permettre de Manquer

La CAM offre certains des avantages fiscaux personnels les plus significatifs du système fiscal espagnol :

• Impôt sur la fortune : exonération de 100 % pour les résidents de la Comunidad de Madrid (l’Impôt de solidarité sur les grandes fortunes limite cet avantage pour les très grands patrimoines, mais la planification de résidence reste décisive).
• Impôt sur les successions et donations : réduction de 99 % sur les transmissions entre parents et enfants, faisant de Madrid la région la plus favorable du pays pour la planification successorale.
• Déductions régionales IRPF : la CAM applique des déductions supplémentaires sur la tranche régionale IRPF pour les investissements dans les startups, la location de résidence principale, les familles nombreuses et d’autres postes.

Ce que Comprend notre Service de Conseil Fiscal à Madrid

Depuis notre bureau de Madrid, nous assurons le service complet de conseil fiscal : conformité fiscale mensuelle et annuelle (IS, TVA, IRPF, IP, ISD), planification stratégique, défense en cas d’audit, prix de transfert pour les groupes internationaux, conseil fiscal en fusions-acquisitions, restructurations d’entreprise et planification patrimoniale et successorale personnelle.

Pour les entreprises avec une exposition à la fiscalité internationale — filiales à l’étranger, actionnaires étrangers, redevances transfrontalières — notre équipe a l’expérience d’application des conventions de double imposition, de la directive mère-filiale et des normes OCDE/BEPS.

Prenez rendez-vous avec notre équipe fiscale à Madrid et recevez un diagnostic de votre position fiscale actuelle avec identification des principales opportunités d’optimisation. L’entretien initial est sans frais et sans engagement.

Contactez-nous via notre bureau de Madrid ou demandez un rendez-vous directement.

Cadre Réglementaire : Spécificités Fiscales de la Comunidad de Madrid

La Comunidad de Madrid (CAM) bénéficie d’une autonomie fiscale normative qui lui permet de moduler plusieurs impôts cédés par l’État, créant un régime fiscal personnel particulièrement avantageux par rapport aux autres régions espagnoles.

Impôt sur la fortune (IP) : La CAM applique une déduction de 100 % de la quota de l’IP régionale depuis 2022, de sorte que les résidents fiscaux de Madrid ne paient effectivement aucun IP régional. Toutefois, l’Impôt temporaire de solidarité sur les grandes fortunes (Ley 38/2022, ITSGF) s’applique aux patrimoines nets supérieurs à 3 millions d’euros, avec des taux de 1,7 % (3-5 M€), 2,1 % (5-10 M€) et 3,5 % (au-delà de 10 M€), en déduisant l’IP régional effectivement payé (zéro dans la CAM). La planification de résidence et de la structure des actifs reste décisive.

Impôt sur les successions et donations (ISD) : La CAM applique une réduction de 99 % sur la base liquidable pour les transmissions entre descendants et ascendants directs (groupe I et II) selon le Décret Législatif 1/2010 de la CAM. Cette bonification est conditionnée à la résidence dans la CAM pour le défunt ou donateur, et le bénéficiaire doit être un résident dans un État membre de l’UE/EEE ou en Espagne.

Loi 27/2014 sur l’Impôt sur les Sociétés : Les entreprises domiciliées à Madrid sont soumises à l’IS selon la Ley 27/2014. Le taux général est de 25 %, avec un taux réduit de 15 % pendant les quatre premières années d’activité pour les entités de nouvelle création. Les déductions pour R&D&I (art. 35 Ley 27/2014), pour création d’emploi (art. 37) et pour investissement dans des entités de nouvelle création (art. 38) sont des instruments de planification fiscale habituellement sous-exploités par les PME madrilènes.

Prix de transfert : L’art. 18 Ley 27/2014 impose le principe de pleine concurrence pour toutes les transactions entre entités liées. La documentation obligatoire (masterfile et local file) s’applique aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé dépasse 45 millions d’euros. Pour les groupes ayant leur siège à Madrid avec des filiales étrangères, la DCGC examine systématiquement ces positions lors des audits.

Cas Pratique Chiffré : Groupe Franco-Espagnol Opérant depuis Madrid

Considérons le cas d’un groupe français avec une filiale espagnole domiciliée à Madrid, chiffre d’affaires espagnol de 8 millions d’euros, résultat avant impôt de 800 000 euros, et un dirigeant français nommé directeur général en Espagne.

Situation avant optimisation :

• IS ordinaire : 800 000 × 25 % = 200 000 €
• IP dirigeant (résident Madrid, patrimoine 4 M€) : bénéficie de l’exonération IP CAM, ITSGF sur la tranche 3-4 M€ : 1 M€ × 1,7 % = 17 000 €
• Rémunération dirigeant 180 000 €/an sous IRPF ordinaire : impôt effectif environ 72 000 €

Après structuration :

• Déductions R&D&I identifiées et documentées selon art. 35 Ley 27/2014 : réduction base IS de 120 000 € → IS payable 170 000 € (économie 30 000 €)
• Régime Beckham pour le dirigeant français (éligible comme nouveau résident dans le cadre d’un contrat de travail espagnol) : 180 000 € × 24 % = 43 200 € (économie 28 800 €/an pendant 6 ans = 172 800 € d’économie totale)
• Restructuration de la politique de rémunération avec des plans de retraite déductibles (art. 14 Ley 27/2014) et stock-options selon la Ley 28/2022 (startups) si applicable

Secteurs Présents à Madrid Nécessitant une Expertise Fiscale Spécialisée

Madrid concentre les sièges sociaux de la quasi-totalité des grandes entreprises espagnoles et des principales filiales de multinationales étrangères. Les secteurs que nous accompagnons régulièrement incluent :

Technologie et startups : Le couloir Paseo de la Castellana et les pôles comme StartupHub Madrid concentrent un tissu dense d’entreprises technologiques. La Ley 28/2022 (Ley de Startups) offre des avantages spécifiques — IS de 15 % pendant quatre ans, valorisation des stock-options, visa d’entrepreneur numérique — qui nécessitent une structuration préalable pour être capturés efficacement.

Immobilier et SOCIMI : Les SOCIMI (Sociétés Cotées d’Investissement Immobilier) bénéficient d’un taux IS de 0 % à condition de distribuer 80 % des loyers aux actionnaires, selon la Ley 11/2009. Les actionnaires sont soumis à des régimes d’imposition spécifiques selon leur résidence. Nous conseillons la création et la conformité fiscale continue des SOCIMI avec des actifs à Madrid.

Services financiers : Banques, compagnies d’assurance et gestionnaires d’actifs ont des spécificités fiscales importantes — provisions déductibles pour les entités de crédit (art. 13 Ley 27/2014), régime fiscal des fonds d’investissement et des SICAV, et traitement des instruments financiers dérivés.

Industrie et manufacturing : Les déductions pour R&D&I (art. 35 Ley 27/2014) représentent une opportunité significative sous-exploitée pour les entreprises industrielles de la région. Nous auditons régulièrement des entreprises qui n’ont jamais demandé ces déductions malgré une activité qualifiable.

Segmentation par Taille d’Entreprise

Start-ups (0-2 M€ CA) : La priorité est la structuration initiale correcte — choix de la forme juridique, politique de rémunération fondateurs vs. dividendes, options de financement (Business Angels, capital-risque) avec leurs conséquences fiscales, et application des régimes favorables Ley 28/2022.

PME (2-20 M€ CA) : La conformité fiscale proactive (IS, TVA, retenues à la source), l’optimisation de la politique salariale, et la planification patrimoniale personnelle des actionnaires-dirigeants sont les piliers du service. Pour les PME exportatrices, la gestion de la TVA intracommunautaire et des Modelos 349 et 390 est critique.

Groupes nationaux (20-100 M€ CA) : La fiscalité consolidée, les prix de transfert intragroupe, l’optimisation des dividendes intercompagnies, et la structuration d’acquisitions sont les domaines à plus forte valeur ajoutée.

Groupes internationaux (> 100 M€ CA) : La DCGC est une réalité à gérer. Les dossiers de prix de transfert (masterfile et local file), la documentation des structures de financement intragroupe, les accords de valuation préalable (APA) avec l’AEAT, et la défense lors d’audits sont les services de première ligne.

Couverture Géographique depuis Madrid

Notre bureau de Madrid couvre l’ensemble de la Comunidad de Madrid et, via notre réseau national, les autres régions espagnoles pour les groupes avec des opérations multi-sites. Pour les entreprises internationales, nous coordonnons avec des cabinets correspondants dans plus de 40 pays pour garantir la cohérence de la stratégie fiscale globale.

Planification Patrimoniale Personnelle des Dirigeants à Madrid

Pour les chefs d’entreprise et les dirigeants résidant à Madrid, la planification patrimoniale personnelle est aussi importante que la planification fiscale de l’entreprise. Les deux sont intimement liées : la politique de rémunération (salaire vs. dividendes), la structure de détention des participations (directe, holding familiale, SICAV), et la planification successorale des actifs professionnels doivent être conçues de manière cohérente.

Holding familiale : L’interposition d’une holding familiale entre le dirigeant et ses entreprises opérationnelles permet la remontée de dividendes sous le régime mère-filiale (exonération de 95 % en IS selon l’art. 21 Ley 27/2014), l’accumulation de trésorerie pour réinvestissement, et la préparation de la transmission familiale avec des outils d’optimisation ISD (réduction de 95 % pour les titres d’entreprises actives satisfaisant les conditions des art. 4 Ley 19/1991 et 20 Ley 29/1987).

Plan de Retraite d’Entreprise : Les contributions de l’employeur aux plans de retraite des dirigeants sont déductibles en IS jusqu’aux plafonds légaux et optimisent la rémunération nette du dirigeant tout en créant une épargne retraite fiscalement efficiente.

Défense Fiscale devant l’AEAT Madrid

La Delegación Especial AEAT de Madrid et la Delegación Central de Grandes Contribuyentes (DCGC) conduisent des audits avec une intensité et une sophistication sans égal. Les contribuables doivent connaître le déroulé :

1. Notification d’ouverture : délai de 10 jours pour se présenter avec la documentation requise.
2. Allégations à la proposition de liquidation : 15 jours pour contester les conclusions de l’inspecteur.
3. Voies de recours : reclamación económico-administrativa devant le TEAR/TEAC, puis contentieux administratif devant la juridiction compétente.
4. Réductions de sanction : la régularisation volontaire et la coopération active permettent des réductions de 30 % à 50 % sur les sanctions fiscales (art. 188 Ley General Tributaria).

Notre équipe accompagne les contribuables dès la notification d’audit jusqu’aux recours devant le TEAC et les juridictions administratives. L’expérience spécifique en défense devant la DCGC est un actif rare que peu de cabinets peuvent offrir.

Cinq Erreurs Fréquentes des Entreprises Madrilènes

1. Ne pas documenter les prix de transfert : L’absence de documentation masterfile/local file est un signal rouge automatique pour l’AEAT et expose l’entreprise à des sanctions spécifiques.
2. Ignorer les déductions R&D&I : De nombreuses PME madrilènes ont des activités qualifiables à l’art. 35 Ley 27/2014 mais n’ont jamais préparé le dossier de justification. L’économie cumulée peut représenter plusieurs années d’IS.
3. Confondre retenue à la source et obligation fiscale définitive : Pour les non-résidents recevant des dividendes, des redevances ou des intérêts espagnols, la retenue à la source n’est pas toujours le taux final — les conventions fiscales peuvent réduire ce taux.
4. Ne pas structurer la rémunération du dirigeant de manière cohérente : Le mélange non planifié de salaire, dividendes, prêts société-dirigeant et avantages en nature génère des frictions fiscales évitables.
5. Omettre la déclaration des biens étrangers (Modelo 720) : Les résidents fiscaux espagnols avec des actifs étrangers > 50 000 € par catégorie ont l’obligation de les déclarer. Les sanctions pour omission restent significatives malgré la réforme de 2023.

Fiscalité Internationale pour les Groupes Présents à Madrid

Madrid est la principale porte d’entrée des investissements étrangers en Espagne et le siège de la majorité des filiales espagnoles de groupes multinationaux. La fiscalité internationale est donc au cœur de l’activité de notre équipe madrilène.

Directive mère-filiale et régime des dividendes intracommunautaires : L’art. 21 Ley 27/2014 exonère à 95 % les dividendes reçus par une société espagnole de ses filiales nationales ou étrangères dès lors que la participation est d’au moins 5 % et détenue depuis plus d’un an. La directive UE 2011/96/CE garantit cette exonération au niveau européen, mais des règles anti-abus (ATAD) s’appliquent.

Convention de Double Imposition France-Espagne : La CDI franco-espagnole (signée en 1995, entrée en vigueur 1997) prévoit notamment l’élimination de la double imposition sur les dividendes (retenue à la source réduite à 10 % ou 15 % selon la participation), les redevances (10 % ou exonération sous conditions), et les revenus des professions indépendantes. Pour un groupe franco-espagnol, la planification de ces flux est déterminante.

BEPS et normes OCDE : L’Espagne a intégré les recommandations BEPS dans son droit fiscal — érosion de la base imposable, règle anti-hybride (art. 15 bis Ley 27/2014), limitation de la déductibilité des intérêts (art. 16), et déclaration pays par pays (CbCR) pour les groupes > 750 M€ de chiffre d’affaires consolidé. La conformité BEPS est un impératif pour les groupes internationaux opérant depuis Madrid.

Établissement stable : La notion d’établissement stable (ES) est déterminante pour les groupes étrangers avec des activités commerciales en Espagne. Les modifications des conventions OCDE suite au Plan BEPS ont élargi la définition d’ES, rendant plus risquée la présence commerciale en Espagne sans fiscalisation locale. Nous analysons ces risques et conseillons sur la structure opérationnelle la moins exposée.

Notre bureau de Madrid est disponible du lundi au vendredi pour toute question fiscale ou juridique. Nous proposons une première consultation de diagnostic sans frais pour évaluer votre situation et identifier les priorités d’action.