Les travailleurs indépendants en Espagne cumulent souvent des profils de dettes particulièrement complexes: cotisations à la [Sécurité sociale](/fr/glossary/social-security-contributions), dettes fiscales envers l'AEAT, prêts bancaires professionnels, factures fournisseurs et parfois des cautions personnelles données pour des crédits de l'activité. La seconde chance leur est pleinement accessible grâce à notre service de [conseil en insolvabilité](/fr/juridique/conseil-insolvabilite/), mais avec des spécificités importantes par rapport aux salariés. Ce guide détaille les aspects pratiques propres aux indépendants.
Le profil de dettes typique d’un indépendant en difficulté
Les dettes les plus fréquentes chez les indépendants qui recourent à la seconde chance sont:
Cotisations à la Sécurité sociale (TGSS). Les cotisations impayées s’accumulent rapidement, d’autant que les majorations de retard (5 %, 10 %, 20 % selon le délai) peuvent doubler ou tripler la dette originale. Avec la jurisprudence de 2026, seul le principal (plafonné à 10 000 euros) constitue une créance ordinaire; les majorations et intérêts sont exonérables sans limite.
Dettes fiscales envers l’AEAT. TVA non reversée, IRPF non acquitté, retenues sur salaires non versées. Même traitement que pour la Sécurité sociale: le principal est plafonné, les sanctions et intérêts sont exonérables sans limite (jurisprudence 2026).
Prêts bancaires professionnels. Lignes de crédit, prêts d’équipement, crédits documentaires — toutes des créances ordinaires exonérables sans limite.
Factures fournisseurs et prestataires. Loyers professionnels impayés, fournisseurs de matières premières, sous-traitants — créances ordinaires exonérables intégralement.
Cautions personnelles. Si l’indépendant a donné sa caution personnelle pour un prêt de son activité, il est personnellement responsable de la dette. Elle est incluse dans la procédure de loi sur la seconde chance.
Quand cesser l’activité d’indépendant ?
La question du timing de la cessation de l’activité est déterminante et ne doit pas être prise de manière précipitée. Il faut distinguer:
Maintenir l’activité pendant la procédure: Si l’activité génère encore des revenus (même modestes), maintenir l’enregistrement permet de financer les frais de procédure et de bénéficier d’un revenu pendant la phase d’investigation. Les nouvelles dettes contractées pendant la procédure sont traitées différemment des dettes antérieures.
Cesser l’activité avant la procédure: Si l’activité est déficitaire (elle génère plus de dettes qu’elle ne produit de revenus), la cesser avant d’engager la procédure permet de stopper l’accumulation de nouvelles dettes et de simplifier la procédure. La cessation doit être formalisée (radiation du registre d’indépendant, notification à l’AEAT et à la Sécurité sociale).
Cesser l’activité et engager la procédure simultanément: Dans certains cas, la cessation et l’ouverture de la procédure peuvent être coordonnées pour maximiser la protection et minimiser les nouvelles dettes.
Le traitement des cotisations Sécurité sociale en cours pendant la procédure
Une question fréquente: si l’indépendant maintient son activité pendant la procédure, continue-t-il à cotiser à la Sécurité sociale ? Oui, les nouvelles cotisations générées pendant la procédure sont des dettes postérieures à l’ouverture, non incluses dans l’EPI. Il est donc essentiel de continuer à payer les cotisations courantes pendant la procédure pour ne pas générer de nouvelles dettes exclues de l’exonération.
Le critère de bonne foi pour les indépendants
La bonne foi est une condition d’accès à la seconde chance. Pour les indépendants, les éléments pris en compte par les tribunaux incluent: absence de condamnation pénale récente pour infractions fiscales, sociales ou de fraude; absence de dépôt de bilan culpable; absence de dissimulation de patrimoine; et absence de dettes contractées en sachant qu’on ne pourrait pas les rembourser.
Les irregularités fiscales ou sociales passées (déclarations incomplètes, non-paiement délibéré de cotisations) peuvent être soulevées par les créanciers publics pour contester la bonne foi, mais ne l’excluent pas automatiquement. L’analyse doit être effectuée au cas par cas avec l’appui d’un avocat spécialisé.
La protection du minimum vital pendant la procédure
Pendant toute la durée de la procédure, le débiteur-indépendant conserve un montant de revenus insaisissable correspondant au salaire minimum interprofessionnel (SMI), majoré en fonction de ses charges familiales. Ce montant couvre les dépenses essentielles et permet de vivre dignement pendant la procédure.
Raúl Herrera García est avocat spécialisé en droit de l’insolvabilité (Barreau de Madrid,), Of Counsel de BMC. Il accompagne les travailleurs indépendants dans l’intégralité des procédures de seconde chance, de l’évaluation initiale à l’obtention de l’EPI.
Cadre réglementaire de la procédure de seconde chance pour les indépendants
Real Decreto Legislativo 1/2020, de 5 de mayo, por el que se aprueba el texto refundido de la Ley Concursal (TRLC), articles 486–502: Le TRLC est le texte codifiant l’ensemble du droit espagnol de l’insolvabilité, incluant la procédure de seconde chance pour les personnes physiques (particuliers et travailleurs indépendants). L’article 487 TRLC définit les conditions de bonne foi que le débiteur doit satisfaire pour prétendre au BEPI (Beneficio de Exoneración del Pasivo Insatisfecho): absence de condamnations pénales pour certaines infractions au cours des dix années précédentes, absence d’obtention antérieure du BEPI au cours des dix dernières années, tentative d’accord extrajudiciaire de paiement préalable, et satisfaction des obligations déclaratives de la procédure. L’article 489 TRLC, modifié par la Loi 16/2022, établit l’exonération partielle des dettes publiques envers l’AEAT et la TGSS, une avancée majeure pour les indépendants qui accumulent fréquemment des arriérés fiscaux et sociaux.
Loi 16/2022, du 5 septembre, portant réforme du TRLC: Cette réforme, transposant la Directive (UE) 2019/1023, a considérablement amélioré l’accès des travailleurs indépendants à la procédure. Elle a introduit: une procédure simplifiée pour les débiteurs sans actifs significatifs (permettant d’obtenir le BEPI en quelques mois plutôt qu’en plusieurs années); la possibilité d’exonérer partiellement les dettes fiscales et sociales; et des mécanismes renforcés pour les travailleurs indépendants qui souhaitent conserver leur activité commerciale pendant et après la procédure. La réforme a également reconnu explicitement que la seconde chance ne doit pas conduire à la cessation systématique de l’activité professionnelle de l’indépendant — l’objectif est la restructuration et non la liquidation.
Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil: Cette directive européenne, que la Loi 16/2022 a transposée en droit espagnol, établit des normes minimales pour les cadres de restructuration préventive, la remise de dettes et les déchéances. Son article 23 impose aux États membres d’assurer l’accès à la remise totale de dettes après un délai maximal de trois ans — un principe que la réforme espagnole a traduit par la réduction du délai de bonne conduite dans certaines hypothèses. La directive a également établi que le droit à la remise de dettes est un droit fondamental de l’entrepreneur insolvable de bonne foi, changeant profondément la philosophie du traitement de l’échec entrepreneurial en Europe.
Erreurs fréquentes des travailleurs indépendants dans la procédure de seconde chance
Erreur 1: Confondre la procédure de seconde chance avec la cessation d’activité. La seconde chance n’implique pas nécessairement la fermeture de l’activité professionnelle. Un travailleur indépendant peut conserver son activité pendant et après la procédure, à condition que cette activité génère des revenus suffisants pour couvrir ses charges courantes. Le mythe selon lequel « ouvrir une procédure de seconde chance » signifie « fermer son entreprise » décourage de nombreux indépendants d’accéder à un outil légal qui pourrait leur permettre de restructurer leur passif tout en maintenant leur activité. L’analyse de viabilité de l’activité est la première étape de l’évaluation.
Erreur 2: Ne pas inclure les dettes envers la TGSS dans le passif déclaré, par crainte des conséquences sur les cotisations futures. Depuis la réforme de 2022, les dettes envers la Trésorerie Générale de la Sécurité Sociale (TGSS) sont partiellement exonérables — jusqu’à 10 000 euros par créancier public. De nombreux indépendants omettent ces dettes de leur déclaration par crainte de voir leur relation avec la TGSS se dégrader ou leurs futures cotisations augmenter. Cette omission est une erreur: les dettes non déclarées ne bénéficient d’aucune exonération, restent intégralement exigibles et compromettent la bonne foi requise par l’article 487 TRLC. Un déclaration complète et transparente est obligatoire.
Erreur 3: Ne pas consulter un avocat spécialisé avant de tenter une négociation directe avec les créanciers. Certains indépendants tentent, avant d’ouvrir une procédure formelle, de négocier directement des réductions de dettes avec leurs créanciers (banques, fournisseurs, AEAT). Ces négociations informelles peuvent compromettre l’accès ultérieur à la procédure de seconde chance si elles constituent des paiements préférentiels à certains créanciers au cours des deux années précédant l’ouverture de la procédure — ce qui peut entraîner la remise en cause de la bonne foi du débiteur et le rejet du BEPI. La consultation juridique préalable est indispensable pour éviter ces erreurs irréversibles.
