Le **Registre Public d'Insolvabilité** (*Registro Público Concursal*, RPC) est le registre officiel espagnol qui centralise toutes les procédures d'insolvabilité ouvertes devant les *Juzgados de lo Mercantil* (tribunaux de commerce espagnols). Accessible gratuitement sur **publicidadconcursal.es**, il constitue le premier outil de vigilance pour tout créancier — notamment les entreprises françaises exposées à des contreparties espagnoles — qui souhaite suivre la situation juridique d'un débiteur.
Fondement juridique: l’Art. 198 TRLC
Le Registre Public d’Insolvabilité est régi par l’Art. 198 du TRLC (Texto Refundido de la Ley Concursal, RDLeg 1/2020, de 5 mai 2020), qui impose au greffe du tribunal de transmettre au RPC, dans les 24 heures suivant leur prononcé, toutes les décisions judiciaires significatives de la procédure. Le RPC est géré par le Colegio de Registradores de la Propiedad y Mercantiles de España (Collège des Registraires).
Son équivalent fonctionnel en droit français est la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), bien que le RPC espagnol soit un registre dédié et consultable de manière interactive.
Ce que publie le RPC
| Décision publiée | Moment de la publication |
|---|---|
| Auto de declaración de concurso (jugement d’ouverture) | Dès la déclaration |
| Désignation de l’administrador concursal | Simultanément au jugement d’ouverture |
| Classification de la procédure (fortuita ou culpable) | Après la section de qualification |
| Convenio de acreedores (plan de continuation) | Après homologation judiciaire |
| Auto de liquidación | Dès la décision de liquidation |
| Auto de conclusión (clôture) | Dès la clôture |
| BEPI (Beneficio de Exoneración del Pasivo Insatisfecho — Bénéfice d’Exonération du Passif Insatisfait) | Après l’ordonnance d’exonération |
RPC vs Registro Mercantil: différences essentielles
| Critère | RPC | Registro Mercantil |
|---|---|---|
| Objet | Décisions judiciaires d’insolvabilité | Actes constitutifs et modificatifs des sociétés |
| Accès | Gratuit, publicidadconcursal.es | Payant, registradores.org |
| Base légale | Art. 198 TRLC | Code de Commerce (Cco) |
| Contenu | Procédures en cours et clôturées | Statuts, comptes annuels, pouvoirs |
Comment consulter le RPC: guide pas à pas
- Accédez à publicidadconcursal.es depuis n’importe quel navigateur.
- Sélectionnez le type de recherche: par dénomination sociale (nombre) ou par numéro fiscal (NIF/DNI/NIE).
- Saisissez l’identifiant de la société ou du débiteur personne physique.
- Examinez les résultats: le RPC affiche toutes les procédures ouvertes ou clôturées, avec la date d’ouverture, le tribunal compétent et le stade actuel.
- Téléchargez les décisions: chaque publication est consultable en format PDF.
Chronologie type d’une procédure publiée au RPC
Dépôt de la demande → Auto de declaración → Publication RPC (24-72 h)
↓
Désignation administrador concursal → Appel à créanciers (délai 1 mois, Art. 260 TRLC)
↓
Plan de restructuration (convenio) OU Liquidation
↓
Auto de conclusión → Radiation RPC (procédure clôturée)Rôle de l’avocat spécialisé après la publication
La publication au RPC déclenche plusieurs obligations et opportunités pour les créanciers:
- Déclaration de créances dans le délai d’un mois (Art. 260 TRLC) — le dépassement entraîne un rang défavorable (crédito tardío).
- Vérification de la liste des créanciers dressée par l’administrador concursal et contestation en cas d’erreur ou d’omission.
- Participation à l’assemblée des créanciers pour voter le convenio ou la liquidation.
- Surveillance des transferts d’actifs suspects susceptibles d’être révoqués (acciones de reintegración, Art. 226 TRLC).
Notre équipe juridique, dirigée par Raúl Herrera García (ICAM), accompagne les créanciers depuis la consultation initiale du RPC jusqu’à la défense de leurs intérêts dans toutes les phases de la procédure.
Implication pour les entreprises françaises
Pour un créancier français, la procédure espagnole est régie par le Règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité. Ce règlement impose la reconnaissance automatique de la procédure espagnole dans tous les États membres, y compris la France. Concrètement:
- La procédure ouverte en Espagne est reconnue de plein droit en France sans procédure d’exequatur.
- Le créancier français doit déclarer sa créance directement auprès de l’administrador concursal espagnol.
- La communication peut être faite en français si la traduction n’est pas exigée par le tribunal (Art. 55 du Règlement UE 2015/848).
Erreurs fréquentes que BMC corrige
- Attendre le Registro Mercantil pour détecter une insolvabilité. Le Registro Mercantil ne publie pas les décisions judiciaires d’insolvabilité. Le RPC est la seule source fiable pour détecter une procédure en cours.
- Confondre la date de publication au RPC avec la date de l’auto. Les délais de déclaration de créances courent à compter de la publication au BOE, pas de la publication au RPC. Les deux publications peuvent intervenir à des dates différentes.
- Ne pas vérifier le RPC pour les personnes physiques. Le RPC couvre également les procédures d’insolvabilité des personnes physiques (entrepreneurs individuels et particuliers), pas uniquement les personnes morales.
- Omettre de contester la liste des créanciers. L’administrador concursal peut sous-évaluer ou mal qualifier une créance. Le délai de contestation est court et son dépassement est définitif.
- Ignorer le BEPI pour les débiteurs personnes physiques. L’exonération du passif insatisfait (BEPI, Art. 486 et s. TRLC), équivalent du discharge en droit français ou américain, peut aboutir à l’extinction de la créance contre le débiteur personne physique. La surveillance du RPC permet de détecter une demande de BEPI et d’y faire opposition si nécessaire.
Prochaines étapes
- Consulter le RPC sur publicidadconcursal.es pour vérifier si votre débiteur fait l’objet d’une procédure en cours
- Vérifier la date de publication de l’auto de declaración au BOE pour calculer le délai de déclaration de créances
- Constituer un dossier de preuves de la créance (contrats, factures, bons de livraison, courriels) avant de la déclarer à l’administrateur judiciaire
- Analyser le rang de votre créance (privilégiée, ordinaire ou subordonnée) selon les critères du TRLC
- Évaluer l’opportunité d’exercer une action révocatoire si des transferts suspects d’actifs ont précédé l’ouverture de la procédure
En BMC, notre équipe juridique accompagne créanciers et débiteurs dans toutes les phases de la procédure d’insolvabilité espagnole. Contactez-nous pour une première évaluation sans engagement.
