La Convention entre la France et l'Espagne tendant à éviter les doubles impositions, signée à Madrid le 10 octobre 1995 et en vigueur depuis le 1er novembre 1997, constitue le texte de référence pour tout Français qui s'installe en Espagne — ou tout Espagnol qui s'installe en France. Elle détermine, article par article, lequel des deux États peut imposer chaque type de revenu : salaires, retraites, dividendes, plus-values immobilières, revenus d'entreprise, et bien d'autres. Pour accompagner vos démarches, l'équipe de [fiscalité internationale de BMC](/fr/fiscalite/fiscalite-internationale/) met à votre disposition une analyse structurée de ses dispositions les plus importantes.
Ce guide pratique s’adresse aux Français qui ont transféré — ou envisagent de transférer — leur résidence fiscale en Espagne, ainsi qu’à ceux qui conservent des actifs immobiliers ou financiers en France tout en vivant en Espagne. Il couvre les articles clés de la convention, les erreurs les plus fréquentes, et les obligations administratives auxquelles vous n’échapperez pas.
Vue d’ensemble — quelle convention s’applique
La convention applicable est la Convention entre la France et l’Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Madrid le 10 octobre 1995. Elle a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 7 octobre 1997 (décret de publication n° 97-887) et au Boletín Oficial del Estado espagnol le 12 juin 1997 (BOE núm. 141). Elle est entrée en vigueur le 1er novembre 1997 et a remplacé la convention franco-espagnole de 1963.
La convention suit la structure standard du Modèle OCDE : elle commence par définir les personnes et impôts visés (articles 1 à 3), établit les règles de résidence fiscale et d’établissement stable (articles 4 et 5), puis traite catégorie par catégorie les différents revenus (articles 6 à 21), avant d’aborder les méthodes d’élimination de la double imposition (article 23) et les dispositions anti-évasion (articles 24 à 30).
En 2022, les deux États ont intégré les standards BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE via la Convention Multilatérale (Instrument Multilatéral, « MLI »), qui a modifié certaines dispositions pour lutter contre les abus de traité — notamment en introduisant un « test du principal objectif » (Principal Purpose Test) pour refuser les avantages conventionnels en cas de montage artificiel.
Impôts couverts en France : l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS), et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI, qui a succédé à l’ISF depuis 2018).
Impôts couverts en Espagne : l’IRPF (Impuesto sobre la Renta de las Personas Físicas), l’Impuesto sobre Sociedades (IS), l’IRNR (Impuesto sobre la Renta de los No Residentes), l’Impuesto sobre el Patrimonio (IP) et les impôts locaux assimilés.
Détermination de la résidence fiscale — Art. 4, règles de partage
La résidence fiscale est le fondement de tout le raisonnement conventionnel : c’est elle qui détermine quel État imposera vos revenus mondiaux, et lequel se contentera d’imposer les revenus de source locale.
Droit interne espagnol (Art. 9 LIRPF) : vous êtes résident fiscal espagnol si vous séjournez plus de 183 jours en Espagne au cours d’une même année civile, ou si le núcleo o base de sus actividades o intereses económicos (centre principal de vos activités ou intérêts économiques) se trouve en Espagne. Il existe également une présomption de résidence lorsque le conjoint non séparé légalement ou les enfants mineurs résident habituellement en Espagne.
Droit interne français (Art. 4B CGI) : vous êtes résident fiscal français si votre foyer ou lieu de séjour principal est en France, si vous y exercez une activité professionnelle à titre principal, ou si vous y avez le centre de vos intérêts économiques.
Conflit de résidence (Art. 4 §2 de la convention) : lorsque les deux droits internes revendiquent simultanément la résidence — ce qui est fréquent les années de déménagement — la convention résout le conflit selon une cascade ordonnée :
- Foyer permanent d’habitation : l’État où vous disposez d’un logement permanent (en propriété ou en location à long terme). Si vous avez un logement dans les deux États, on passe au critère suivant.
- Centre des intérêts vitaux : l’État avec lequel vos relations personnelles et économiques sont les plus étroites (famille, employeur principal, patrimoine, activités sociales). C’est souvent le critère décisif dans les situations de double foyer.
- Séjour habituel : l’État dans lequel vous séjournez le plus fréquemment, si les deux critères précédents ne tranchent pas.
- Nationalité : si vous êtes de nationalité française uniquement, la France est retenue par défaut.
- Accord amiable entre les deux administrations fiscales, en dernier recours.
Cette cascade s’applique exclusivement pour résoudre un conflit de double résidence. Elle ne vous autorise pas à choisir librement votre résidence fiscale : les faits doivent correspondre au critère invoqué.
Pratique 2026 : l’AEAT est de plus en plus vigilante sur les situations de résidence fiscale non déclarée. Un Français qui séjourne plus de 183 jours en Espagne sans s’y être enregistré (empadronamiento, inscription au censo) risque une régularisation d’office avec intérêts et pénalités. Le changement de résidence fiscale doit être formalisé : déclaration de départ en France (formulaire 2042 avec mention du départ), inscription au censo espagnol, et, si vous n’êtes pas encore soumis à l’IRPF, dépôt d’une première déclaration au titre de l’année de transfert.
Salaires — Art. 14, qui impose les revenus du travail
L’article 14 de la convention (intitulé « Revenus d’emploi ») établit la règle générale : les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État.
Concrètement, si vous êtes résident fiscal espagnol et que vous travaillez pour un employeur espagnol (ou un employeur étranger dont l’établissement stable est en Espagne), vos revenus du travail sont imposés exclusivement à l’IRPF espagnol. La France applique alors la méthode d’exemption avec progressivité (article 23 §1 de la convention) : ces revenus sont pris en compte pour calculer le taux marginal français applicable à vos éventuels autres revenus de source française, mais ils ne sont pas imposés en France.
Exception au profit du pays d’exercice : si vous résidez en France mais travaillez physiquement en Espagne (mission longue, expatriation sans transfert de résidence), l’article 14 §2 permet à l’Espagne d’imposer les rémunérations correspondant aux jours travaillés sur son territoire. Cette règle s’applique si : (a) vous séjournez plus de 183 jours en Espagne sur une période de douze mois, ou (b) votre rémunération est supportée par un établissement stable de votre employeur en Espagne.
Rémunérations des dirigeants (Art. 15) : les jetons de présence et rémunérations assimilées versés par une société à ses administrateurs et dirigeants sont imposables dans l’État où la société est résidente, quel que soit l’État de résidence du dirigeant. Un administrateur résident fiscal espagnol d’une société française paie l’impôt en France sur ces jetons.
Travail à distance — Art. 15 et la règle des 183 jours, complications post-COVID
La pandémie de COVID-19 a profondément modifié les modalités de travail et créé des situations fiscales inédites que la convention de 1995 n’avait pas anticipées.
La règle des 183 jours en télétravail : un Français résident fiscal en France qui télétravaille depuis l’Espagne (résidence secondaire, séjour prolongé) n’est pas automatiquement résident fiscal espagnol si son séjour reste inférieur à 183 jours. Cependant, si le séjour espagnol dépasse cette durée, l’AEAT peut revendiquer la résidence fiscale espagnole.
Problème pratique : l’article 14 §2 prévoit que l’État d’exercice de l’activité (l’Espagne, si vous travaillez physiquement depuis l’Espagne) peut imposer les revenus correspondant aux jours travaillés sur son territoire. Cela signifie que même sans résidence fiscale espagnole, un Français qui travaille depuis l’Espagne pendant plusieurs mois peut créer une obligation déclarative en Espagne sur la fraction de salaire correspondant aux jours de présence espagnole.
Position de l’OCDE post-COVID : les recommandations de 2020 de l’OCDE invitaient les États à traiter les jours de télétravail forcé pendant les confinements comme des jours « hors territoire » pour éviter une double imposition conjoncturelle. La France et l’Espagne ont globalement suivi cette recommandation pour 2020-2021, mais la situation est revenue à la normale pour 2022 et les années suivantes.
Nouveaux nomades numériques : si vous résidez légalement en Espagne via le Visa de Nomade Numérique (Ley 28/2022) et que votre employeur est étranger, la convention s’applique normalement. Vous devenez résident fiscal espagnol dès l’expiration du délai légal et pouvez opter pour le régime fiscal spécial de l’article 93 LIRPF (« loi Beckham »), sous conditions — voir notre guide sur la loi Beckham.
Retraites — Art. 18, régime mixte, retraites privées vs publiques
L’article 18 de la convention distingue deux catégories de pensions avec des règles d’imposition radicalement différentes.
§1 — Pensions privées (régime général) : les pensions et rentes viagères provenant d’un État contractant et versées à un résident de l’autre État sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire. Un Français retraité du secteur privé (retraite CNAV, retraite Agirc-Arrco, contrat Madelin, PERP, assurance-vie en rente) qui réside en Espagne paie l’impôt exclusivement en Espagne (IRPF), et non en France. La France ne peut pas opérer de retenue à la source sur ces pensions dès lors que la résidence espagnole est prouvée par un certificat de résidence fiscale.
§2 — Pensions de la fonction publique : les rémunérations, y compris les pensions, payées par un État ou l’une de ses collectivités locales, ou par l’une de leurs personnes morales de droit public, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, sont imposables dans cet État. Un fonctionnaire civil ou militaire français à la retraite, vivant en Espagne, continue de payer l’impôt en France sur sa pension de retraite — même s’il n’y vit plus. Cette règle s’applique aux pensions versées par l’État français, les collectivités territoriales, et les établissements publics administratifs (enseignants, militaires, magistrats, fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).
Cas mixtes : un salarié du secteur privé qui a également effectué une partie de sa carrière dans la fonction publique percevra deux pensions : l’une imposable en Espagne (CNAV + Agirc-Arrco), l’autre imposable en France (pension CNRACL ou SRE). Il devra déposer des déclarations dans les deux pays pour les fractions correspondantes.
Exception de nationalité (Art. 18 §2 in fine) : si le bénéficiaire d’une pension publique est à la fois résident espagnol et de nationalité espagnole uniquement, la règle s’inverse et la pension est imposée en Espagne. Cette exception vise à protéger les binationaux ou les naturalisés espagnols qui auraient travaillé pour un État étranger.
Obligations pratiques : si votre retraite française est imposable en Espagne, vous devez fournir à votre caisse de retraite (CNAV, Agirc-Arrco) ou à votre assureur une attestation de résidence fiscale délivrée par l’AEAT (formulaire standardisé), pour éviter la retenue à la source française. Le délai de traitement peut atteindre plusieurs mois — anticipez cette démarche avant le premier versement.
Dividendes et intérêts — Art. 10 et 11, retenue à la source 15 %, crédit d’impôt
Dividendes (Art. 10) : les dividendes versés par une société résidente d’un État contractant à un résident de l’autre État sont imposables dans les deux États, mais la retenue à la source de l’État source est plafonnée :
- 15 % si le bénéficiaire est une personne physique ou une société détenant moins de 10 % du capital de la société distributrice.
- 10 % si le bénéficiaire est une société (au sens du traité) détenant directement au moins 10 % du capital.
Un résident fiscal espagnol recevant des dividendes d’une société française bénéficie donc d’une retenue française limitée à 15 % (au lieu du prélèvement forfaitaire unique de 30 % applicable aux non-résidents de droit commun). Pour en bénéficier, il doit fournir à l’établissement payeur français (banque, société) un certificat de résidence fiscale délivré par l’AEAT ou remplir l’imprimé 5000/5001 du formulaire OCDE disponible auprès de la Direction Générale des Finances Publiques. Ces dividendes sont ensuite déclarés en Espagne dans la base de l’épargne de l’IRPF (taux progressifs de 19 % à 28 % en 2026), et la retenue française de 15 % est déduite à titre de crédit d’impôt (deducción por doble imposición internacional de dividendos — Art. 80 LIRPF), dans la limite de l’IRPF espagnol correspondant.
Intérêts (Art. 11) : les intérêts de source française versés à un résident espagnol sont imposables dans les deux États, mais la retenue à la source française est limitée à 10 % par la convention. Ces intérêts sont intégrés dans la base de l’épargne de l’IRPF, et le crédit d’impôt pour la retenue française s’impute dans les mêmes conditions que pour les dividendes.
Attention : les produits d’assurance-vie française (rachats partiels ou totaux) ne sont pas toujours des intérêts au sens conventionnel. Leur traitement conventionnel dépend de la nature exacte du produit et peut relever de l’article 21 (« autres revenus »), imposable uniquement en Espagne pour un résident espagnol.
Immobilier — Art. 6 et 13, plus-values, location, exonérations
Revenus locatifs (Art. 6) : les revenus provenant de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État. Un résident fiscal espagnol qui perçoit des loyers d’un bien immobilier situé en France doit les déclarer en France (formulaire 2044) ET en Espagne (IRPF). La double imposition est éliminée par la méthode du crédit d’impôt en France (Art. 23 §2 de la convention) : la France impose les loyers mais accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français, dans la limite de l’impôt espagnol correspondant — ce qui revient en pratique à une exonération française puisque le taux espagnol est généralement inférieur.
Revenus imputés (rendimientos imputados) : si vous êtes résident fiscal espagnol et propriétaire d’un bien immobilier en France non loué, l’Espagne impose un revenu fictif de 1,1 % (ou 2 % si la valeur cadastrale n’a pas été révisée depuis le 1er janvier 1994) de la valeur cadastrale du bien, dans la base générale de l’IRPF. La France ne peut pas imposer ce revenu imputé, car il n’existe pas en droit français.
Plus-values immobilières (Art. 13 §1) : les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État. La France a le droit exclusif d’imposer les plus-values réalisées lors de la vente d’un bien situé en France, même si le vendeur est résident fiscal espagnol. L’Espagne doit exonérer ces plus-values (méthode d’exemption, Art. 23 §1). Inversement, les plus-values sur biens immobiliers espagnols sont imposées exclusivement en Espagne.
Exonération résidence principale : l’exonération française de plus-value sur la résidence principale ne s’applique plus automatiquement si vous avez transféré votre résidence en Espagne. Pour les non-résidents vendant leur ancienne résidence principale en France, un régime spécial d’exonération partielle a été instauré (sous conditions de délai et d’historique d’occupation), mais son application est complexe — consultez un spécialiste avant toute vente.
Revenus d’auto-entrepreneur et indépendants — Art. 7, quand l’Espagne impose
L’article 7 de la convention (« Bénéfices d’entreprises ») s’applique aux revenus des travailleurs indépendants exerçant sous forme d’entreprise. La règle générale est que les bénéfices d’une entreprise résidente d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État — sauf si l’entreprise exerce son activité dans l’autre État par l’intermédiaire d’un établissement stable situé dans cet autre État.
Pour un auto-entrepreneur français (micro-entrepreneur) ou un travailleur indépendant qui s’installe en Espagne et devient résident fiscal espagnol, ses revenus d’activité sont soumis à l’IRPF espagnol (rendimientos de actividades económicas) et aux cotisations du RETA (régime de Sécurité sociale des travailleurs indépendants). Il n’est plus soumis à la TVA française (TVA espagnole applicable) ni à l’impôt sur le revenu français sur ces revenus, à condition que la résidence fiscale espagnole soit dûment établie.
La notion d’établissement stable est déterminante pour les prestataires qui conservent un bureau ou une présence physique en France tout en résidant en Espagne : si vous maintenez un local professionnel fixe en France avec du personnel, vos revenus attribuables à cet établissement stable français resteront imposables en France.
Professions libérales : les revenus des professions libérales (avocats, médecins, architectes, consultants) sont couverts par l’article 14 « Professions indépendantes » de la convention, qui suit une logique proche : imposables dans l’État de résidence, sauf si la personne dispose d’une base fixe dans l’autre État (bureau, cabinet), auquel cas les revenus attribuables à cette base fixe sont imposables dans l’autre État.
Élimination de la double imposition — méthodes, crédit d’impôt vs exemption
L’article 23 de la convention prévoit deux méthodes d’élimination de la double imposition, selon l’État et la catégorie de revenus.
En France (Art. 23 §2) :
- Méthode de l’exemption avec progressivité : pour les revenus attribuables exclusivement à l’Espagne en vertu de la convention (revenus d’emploi espagnols, plus-values immobilières espagnoles, etc.), la France exonère ces revenus de l’IR mais les prend en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus de source française. Ces revenus apparaissent en case 8TI de la déclaration française.
- Méthode du crédit d’impôt : pour les revenus que la France a également le droit d’imposer (dividendes, intérêts, revenus locatifs français de résidents espagnols), la France accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt espagnol, dans la limite de l’IR français correspondant à ces revenus.
En Espagne (Art. 23 §1) :
- L’Espagne utilise principalement la méthode du crédit d’impôt (deducción por doble imposición internacional, Art. 80 LIRPF) : elle intègre tous les revenus dans la base imposable de l’IRPF, puis déduit l’impôt étranger (français) effectivement payé, dans la limite de l’IRPF espagnol correspondant à ces revenus.
- Pour les revenus exclusivement attribués à la France (pensions de fonctionnaires français, plus-values de biens immobiliers en France), l’Espagne applique l’exemption avec progressivité : elle exonère ces revenus mais peut en tenir compte pour calculer le taux progressif applicable au reste des revenus espagnols.
Erreur fréquente : confondre les deux méthodes et appliquer le crédit d’impôt là où la convention impose l’exemption, ou inversement. L’application incorrecte de la méthode peut conduire à une sous-imposition (risque de redressement) ou à une double imposition effective non nécessaire.
Erreurs fréquentes — déclaration en deux pays, Modelo 720, et autres pièges
L’installation en Espagne génère une série d’obligations fiscales croisées que de nombreux expatriés français sous-estiment ou ignorent. Voici les erreurs les plus régulièrement rencontrées par nos équipes de conseil fiscal aux non-résidents.
1. Ne pas formaliser le départ de France. Le changement de résidence fiscale ne se déclare pas automatiquement. En France, il faut déposer une déclaration au titre de l’année de départ (formulaire 2042 avec mention du départ et de la date), déclarer les revenus perçus jusqu’à la date de départ en France, et faire de même pour les revenus de source française perçus après le départ. L’absence de cette formalité conduit l’administration fiscale française à continuer de vous considérer comme résident, avec les relances et majorations afférentes.
2. Oublier le Modelo 720. Tout résident fiscal espagnol dont les actifs à l’étranger (comptes bancaires, valeurs mobilières, biens immobiliers) dépassent 50 000 euros par catégorie est tenu de déposer le Modelo 720 avant le 31 mars de l’année suivante. Un Français conservant une assurance-vie de 100 000 euros en France, un PEA ou un bien immobilier en France doit déposer ce formulaire. Depuis la réforme de la Loi 5/2022 (suite à l’arrêt CJUE C-788/19), les sanctions ont été modérées, mais l’obligation reste en vigueur et son omission est sanctionnée.
3. Ignorer l’IRNR sur les revenus imputés espagnols. Si vous êtes non-résident espagnol et propriétaire d’un bien immobilier en Espagne que vous n’habitez pas à titre de résidence principale ni ne louez, l’AEAT attend chaque année le dépôt d’un Modelo 210 déclarant un revenu imputé (1,1 % ou 2 % de la valeur cadastrale). Ce formulaire est fréquemment oublié par les propriétaires de résidences secondaires françaises en Espagne.
4. Appliquer la mauvaise retenue à la source sur les dividendes. Sans certificat de résidence fiscale espagnole fourni à l’établissement payeur français, votre banque française retiendra 30 % (PFU) sur vos dividendes au lieu des 15 % prévus par la convention. La régularisation est possible mais complexe (formulaire 5000 ou demande de remboursement auprès du Service des Impôts des Non-Résidents, SINIC, Paris).
5. Croire que le double enregistrement est toujours nécessaire. La convention vise précisément à éviter la double imposition : une fois la résidence fiscale attribuée à l’Espagne selon les critères de l’article 4, vous n’êtes pas tenu de déclarer vos revenus mondiaux en France. Continuer à remplir une déclaration française complète alors que vous êtes résident espagnol est non seulement inutile mais peut générer des incohérences que l’AEAT interprétera défavorablement.
6. Mal appréhender les années de transition. L’année du déménagement est toujours la plus délicate : vous pouvez être résident fiscal français jusqu’au 30 juin et résident fiscal espagnol à partir du 1er juillet. Chaque État n’imposera que les revenus correspondant à la période de résidence sur son territoire. La déclaration doit être fractionnée, et les obligations déclaratives dans les deux pays doivent être honorées pour la fraction correspondante.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, notre équipe spécialisée en fiscalité internationale peut vous accompagner pour régulariser votre situation et éviter des pénalités inutiles.
