Juridique Article
Compliance pénale en Espagne 2026: guide | BMC
1 avr. 2026
Depuis la réforme du Code pénal de 2015 (LO 1/2015), les personnes morales sont pénalement responsables en Espagne.
bm.consulting
Conformité pénale
Programmes de conformité, canaux d'alerte, responsabilité pénale de l'entreprise et LBC/FT (SEPBLAC).
- article
- 1
- Mis à jour
- 1 avril 2026
Tous
bm.consulting
¿Tienes dudas sobre tu situación fiscal?
Cuéntanoslas en una consulta gratuita. Sin letra pequeña, sin compromiso.